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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office : " Les revenus
3ème Chambre
DCA_23NT01112_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
4ème chambre
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
F ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Boujan-sur-Libron une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
3ème chambre
DCA_22PA03036_20240611
11 juin 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01541_20251218
18 décembre 2025
150 VI du code général des impôts, devant être exonérées en application du 4° de l’article 150 VJ comme ayant eu un prix de cession n’ayant pas excédé 5 000 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00981_20230629
29 juin 2023
1758 A et au a) de l'article 1729 du code général des impôts, au titre des années 2012 et 2013.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02652_20221129
29 novembre 2022
B, de la société Architecture B et de la société Qualiconsult à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
DCA_21LY03689_20230427
27 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY02576_20230427
268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société
DCA_21LY00117_20230202
2 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
Article 3 :Les conclusions de la société Les Ailes de Taillard tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
1ère Chambre
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, faute pour celle-ci d'avoir désigné le bénéficiaire des revenus considérés comme distribués pour ce montant.
7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
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