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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
L'arrêté litigieux indique également que l'intéressé a cautionné la démarche de son coéquipier qui a informé délibérément les autres agents concernés en faisant entendre des extraits de conversation des
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, et un mémoire enregistré le 16 novembre 2021, SNCF Réseau, représenté par Me Jean-Luc Caudron, demande à la cour : 1°)
Juge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01935_20221017
17 octobre 2022
Elle soutient que : - l'ordonnance de désistement ne pouvait être prise ; - les sommes qu'elle a versées en tant que caution de la société dont elle était gérante majoritaire doivent être déduites
ORCA_24BX02485_20241104
4 novembre 2024
livre des procédures fiscales et le secret professionnel ; - l'administration a imposé en revenus fonciers des sommes qui ne pouvaient être considérées comme des revenus imposables, telles les cautions
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
Robinet La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
Robinet La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
Robinet La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
H, expert financier mandaté M Mme F, pèsent sur les ayants droit, d'une part, un préjudice financier lié au risque d'un appel à caution, d'un montant de 487 202 euros, réparti à 50 % sur Mme F et 25 %
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, l'association Ecole Nationale des Scaphandriers, représentée par Mes Dumas et Cauchois, demande à la Cour : 1°) d'annuler le
1ère chambre
DCA_22TL22322_20240704
4 juillet 2024
- la réparation de toitures, cheminées, parquets, portes et fenêtres ; / - la réfection ou la réparation d'une installation électrique (interrupteur, coupe-circuit, etc.), de plomberie (tuyauterie, robinet
5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
exécutées ou inachevées susceptibles de lui être imputées ; il confirme la réalisation par elle d'une grande partie de ses prestations ; elle a fourni et posé les toilettes, lavabos, y compris la robinetterie
DCA_22NC00067_20241031
31 octobre 2024
Robinet La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce
DCA_21NC02074_20240516
Robinet La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21NC02655_20220616
16 juin 2022
Robinet
DCA_21NC02681_20221229
DCA_21NC02974_20220929
29 septembre 2022
DCA_21NC03058_20220721
21 juillet 2022
DCA_23NC00099_20231116
16 novembre 2023
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