cas d'une construction nouvelle ou d'extensions d'une construction existante, le rapport entre la hauteur maximum telle que définie à l'article 10 et la longueur de la façade pignon (hors éléments de débord

Par une délibération du 12 mars 2019, la commune a alors décidé de déclarer sans suite la procédure relative au lot n° 23, auparavant dénommé " E1 ".

a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux à lui verser la somme de 4 661,39 euros assortie des intérêts au taux légal en remboursement des débours

Déboutée le 6 juillet 2010 de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée le 18 mars 2011 par la Cour nationale du droit d'asile,

produits, ces frais se sont élevés à un montant mensuel de 282,72 euros, à l'exclusion des frais d'acquisition des bas de contention, dont il résulte des pièces du dossier, et notamment de l'état des débours

De même si les appelants ont procédé au déboisement des parcelles nos (ANO)319(ANO), (ANO)320(ANO) et de la partie sud de la parcelle n° (ANO)32(ANO)1 à l'automne 2017, soit avant l'approbation de la délibération

Il résulte de l'instruction que le programme des travaux connexes prévoit notamment le défrichement/déboisement de haies, de boisements ou d'arbres isolés ainsi que leur compensation, l'arasement d'anciennes

Selon le lexique de ce plan : " L'emprise au sol d'une construction est la surface délimitée par la projection verticale de la construction sur le sol, tous débords et surplombs inclus. () (cf. article

significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée

la date de l'examen de Mme B, " l'absence de signe neurologique franc en ce qui concerne la motricité, le tonus, les réflexes, les sensibilités " et seulement " une minime instabilité à la station debout

mettre à la charge du centre hospitalier de Digne-les-Bains, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; 7°) de débouter

métropole de réaliser les travaux urgents et nécessaires d'une part, et, d'autre part, de rechercher une solution technique concernant les évacuations situées sur la voie publique pour éviter tout débordement

règlement du plan local d’urbanisme autoriserait un surplomb », la commune de Propriano ne contredit pas utilement la SAS Solferino qui affirme que la commune a, à plusieurs reprises, donné son accord au débord

La station debout prolongée est difficile au-delà d’une durée de cinq minutes. Elle est définitivement inapte au travail qu’elle exerçait antérieurement au dommage.

préconisée par l'Etat ; le projet ne satisfait pas aux prescriptions des articles R 562-11-6 et R 562-11-7 du code de l'environnement ; le projet constitue un obstacle à l'écoulement des eaux en zone de débordement

travaux de raccordement et la remise en eau de la conduite DN 500 ayant été effectués le 11 décembre 2012, une importante inondation est survenue dans la nuit du 11 au 12 décembre 2012 à la suite du déboitement

2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 octobre 2025, la société Artelia représentée par Me Roger, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que l’ensemble des parties soient déboutées

projet de l'A69, les travaux sont également très avancés du fait de l'acquisition des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet par la société Atosca ; la quasi-totalité des travaux de déboisement

dispositions du 3° et du 4° de ce même article dès lors que, d’une part, l’intéressé a fait l’objet d’un refus de titre de séjour dont la légalité n’est pas établie et que, d’autre part, il été définitivement débouté

. / Ne sont pas concernés : /* les sous-sol complètement enterrés ; /* les débords de toiture, balcons, escaliers non cloisonnés, pergolas, qui peuvent outrepasser cette distance minimum par une profondeur