Par un jugement du 21 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal, avant de statuer sur la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2023, a décidé, avant dire

en charge par le docteur E au sein du centre hospitalier de Béziers, et d'une manière générale tout dossier concernant son état de santé ; - de manière générale, décrire l'état antérieur A D ; - dire

Assurances Services (PNAS) à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa chute survenue le 21 septembre 2018 et d'ordonner avant dire

La SAS Rodamco France, propriétaire d'une partie du centre commercial de la Part-Dieu, implantée sur les parcelles cadastrées section AR 5 et 106 situées sur le territoire de la commune de Lyon, a demandé

contradictoire de la société anonyme Enedis et du syndicat des copropriétaires " Le Val Fleuri " de : - déterminer les conditions dans lesquelles le transformateur a été installé et sa localisation ; - dire

L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport.

Par jugement avant-dire droit nos 2004075-2005404 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande

Par un jugement n° 1904184 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a résilié le marché attribué par la RTM au GIE Transrades avec effet différé au 21 septembre 2022.

Par un jugement avant dire droit du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a demandé un avis technique au docteur B afin de préciser le pourcentage de risque d'atteinte du nerf spinal avec

Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 5 décembre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, d'autre part, d'ordonner une expertise avant dire

Procédure contentieuse antérieure : La société Petro Meca Service (PMS) et la société Petro Meca Service Immo (PMS Immo) ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prescrire avant dire

B résulte d'une infection nosocomiale ou de toute autre cause ; 4°) de dire si l'infection a entraîné un déficit fonctionnel temporaire, et d'en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou

commune et de la divagation de bovins, ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir consécutivement subi, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire

B conclut : - à ce que, avant dire droit, la Cour désigne un expert de justice avec pour mission de : . se placer à la date de conversion en pension définitive, soit le 29 octobre 2017 ; . décrire

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 5 303 034,18 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa vaccination par Pandemrix ou, à titre subsidiaire, avant-dire

D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de désigner avant-dire droit un expert afin qu'il se prononce sur son taux d'incapacité permanente, qu'il fixe la date de consolidation

B... situés en sous-sol, se prononcer sur la nécessité de mettre en place un clapet anti-retour sur le réseau privatif de l’intéressé, dire si la présence d’un clapet anti-retour aurait pu permettre d’

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des

Par un jugement avant-dire droit n° 1906552 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur cette demande en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

non communiqué, la société Solarwatt France, représentée par Me Edouard Dufour, conclut à l'annulation de l'ordonnance en tant qu'elle a rejeté la demande de mise en cause de la SMABTP, et demande de dire