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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00477_20220707
7 juillet 2022
société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02600_20240216
16 février 2024
société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ".
Juge des référés
ORCA_26NC00003_20260306
6 mars 2026
En quatrième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
Il n'y a ainsi pas lieu pour la cour de se prononcer sur ce chef de préjudice. Quant au préjudice scolaire : 13.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01531_20260407
7 avril 2026
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
3ème chambre
DCA_21PA05577_20220718
18 juillet 2022
6ème Chambre
DCA_25PA01013_20251219
19 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.
4ème chambre
DCA_24NT02145_20251212
12 décembre 2025
En deuxième lieu, si les requérants se prévalent de ce que le CIVEN a fait droit à la demande d’indemnisation présentée par M. A...
ORCA_25NC00643_20250502
2 mai 2025
A ne démontre pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières.
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
Toutefois, il appartient toujours au tiers concerné d'établir l'existence d'un lien de causalité entre les travaux effectués et les dommages qu'il a subis. 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03688_20221220
20 décembre 2022
En premier lieu, il y a lieu, d'écarter, par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges, le moyen tiré de ce que la sanction n'aurait pas été notifiée dans un " délai raisonnable
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
isolés d'individus, dont les visages étaient dissimulés, munis d'armes par destination ; ces actions ont été le fait de " groupes commando ", animés d'une intention exclusivement délictuelle, sans lien
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02745_20260219
19 février 2026
Il y a lieu de l’écarter par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge au point 4 de son jugement.
1ère chambre
DCA_23TL02512_20250703
3 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00908_20240523
23 mai 2024
En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03182_20230627
27 juin 2023
En troisième lieu, M.
ORCA_25NC02874_20260213
13 février 2026
Par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre, M.
ORCA_25NC02906_20260306
En quatrième lieu, aux termes de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
ORCA_25PA05122_20251118
18 novembre 2025
Il y a lieu de l’écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montreuil, au point 2 du jugement attaqué. 4.
ORCA_26NC00074_20260306
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