Selon l’article 441-2 du code pénal : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

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A n'est pas en mesure de justifier valablement de son identité, de sa nationalité et de son âge au moment de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance ; les documents qu'il produit

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Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d’initiative publique.

B s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé

D ne constitue pas une menace à l'ordre public doit être écarté. 12.

A ne justifiait pas être entré régulièrement sur le territoire français et avoir sollicité un titre de séjour ; de plus, il n'a produit aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et n'a

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public que représente sa présence sur le territoire français () ". 15.

Il précise qu'aucune société n'avait, au moment de la remise du document aux représentants du personnel, identifié de postes susceptibles d'être proposés aux salariés de la société GAB France Retail au

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A est constitutif d'une menace à l'ordre public, qu'il ne justifie pas de ses moyens d'existence, qu'il a déclaré être sans domicile fixe, célibataire et sans enfant à charge.

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Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) ».

Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.