Aux termes de l'article 125 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " La présente loi est

L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double.

la qualification et de la formation de l'agent évaluateur et du traducteur, ainsi que les documents nécessaires à la vérification de la qualification et de la formation de l'agent ayant consulté le fichier

délai est fondée sur ses antécédents judiciaires et est illégale faute pour le préfet de la Gironde d’apporter la preuve de l’habilitation spéciale et individuelle de la personne ayant consulté le fichier

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 8. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

Il est par ailleurs constant que le gérant de la SARL La Lavandière a remis les 21 avril, date de la première intervention sur place du vérificateur, et 28 avril 2015, des fichiers informatisés de ses

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Metz-Pazzis pour la société Suez Eau France.

A, elle produit le fichier d'écriture comptable de la société qui mentionne ces montants.

Par un jugement n° 2212559 du 13 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2308767 du 10 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

mois sont contestés ; Sur l'amende fiscale : - la doctrine administrative BOI-CF-IOR-60-40-10 n° 55 précise que les SCI soumises à plusieurs impôts commerciaux ne sont pas dispensées de fournir un fichier

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 27 septembre 2021.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sepimo a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel la maire de Paris a rejeté

Par un jugement n° 2210517 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M.

Par un jugement n°1818677-1912683/4-2 du 18 décembre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.

Sur ce point, il résulte du fichier de recette afférent au bordereau de titres de recettes transmis de manière dématérialisée au comptable public via la logiciel Hélios sous la forme d’un fichier « aller

B est défavorablement connu du fichier des antécédents judiciaires pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis (faits commis à quatre reprises, le 2 août 2023, le 11 juin 2019, le 22 février 2019

communication visuelle pluri média " l'a déclaré refusé à la session de juin 2020, ainsi que la décision par laquelle le directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris

Il rappelle que, selon les données issues du fichier Eurodac, M.

autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) d’enjoindre au préfet de procéder à l’effacement de son signalement au fichier