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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03424_20240704
4 juillet 2024
B en réparation des préjudices qu'il a subis et, par voie d'appel incident, M.
3ème Chambre
DCA_20NT02835_20230217
17 février 2023
A a subi de la date de son accident le 6 décembre 1995 jusqu'au 11 octobre 2000, un déficit fonctionnel temporaire de classe 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00018_20251029
29 octobre 2025
Mme B... étant décédée le 8 mars 2025 en cours d’instance, il y a lieu d’évaluer les préjudices qu’elle a subis à la date de son décès.
3ème chambre
DCA_24PA02040_20251219
19 décembre 2025
F..., la somme de 50 600 euros en réparation des préjudices subis par celui-ci et à verser à Mme A... I... et M. F... la somme de 72 679,21 euros chacun et à Mme H... I... et M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
A... a demandé à la communauté d’agglomération Grand Angoulême la réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité des décisions des 26 août et 15 septembre 2015. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02360_20251009
9 octobre 2025
centre hos italier de La Rochelle-Ré-Aunis à lui verser la somme de 43 711,20 euros assortie des intérêts au taux légal et de la ca italisation de ces intérêts en ré aration des réjudices qu’elle a subis
2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
Le 24 avril 2015, un protocole transactionnel en réparation des préjudices subis d'un montant global de 15 200 euros lui a été proposé.
DCA_24LY02958_20250924
24 septembre 2025
859,82 euros à parfaire selon la date de sa réintégration, en réparation du préjudice financier, et la somme de 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d’existence qu’il estime avoir subis
DCA_22NT01947_20230602
2 juin 2023
Il sera fait une équitable appréciation du préjudice d'affection subi par chacun des deux enfants en l'évaluant à la somme de 8 000 euros. 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
C a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 50 % durant neuf jours du 10 octobre 2016 au 19 octobre 2016.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier Philippe Pinel à lui verser la somme de 46 362,27 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle a subis
5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
commune de Baden (Morbihan) à leur verser la somme de 386 944,27 euros, assortie des intérêts à compter du 6 mai 2019 et de leur capitalisation annuelle, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03074_20240206
6 février 2024
Malhey soutient avoir subi un préjudice de carrière et perdu une chance de retrouver un emploi de directeur général de service.
DCA_21BX03649_20231012
12 octobre 2023
Mayotte de condamner le centre hospitalier de Mayotte (CHM) à leur verser les sommes respectives de 814 953,25 euros et de 335 166,32 euros, en réparation des différents préjudices qu'ils estiment avoir subis
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03793_20221017
17 octobre 2022
d'autre part, par une requête enregistrée sous le n° 1703124, de condamner La Poste à lui verser la somme globale de 63 587,10 euros en réparation des préjudices financiers et moral qu'elle estime avoir subis
8ème chambre
DCA_19PA01473_20220712
12 juillet 2022
centre sportif avant l'entrée en vigueur de la convention de mise à disposition laquelle ne prenait effet qu'à compter du 1er septembre 2011 ; - les premiers juges ont estimé à tort que le préjudice subi
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
B..., qu’il ne l’a pas discréditée, que l’agente n’a subi aucune dégradation de ses relations de travail et que la procédure de rupture conventionnelle n’avait pas pour objet de l’évincer.
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Bourgneuf à leur verser une indemnité d’un montant total de 68 920 euros en réparation des préjudices subis du fait de
DCA_24BX00481_20251217
A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Bourgneuf à leur verser une indemnité d’un montant total de 95 226 euros en réparation des préjudices subis du fait de
Juge des référés
DCA_23PA03193_20251222
22 décembre 2025
Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision une somme de 1 977 583 francs CFP en réparation des préjudices subis
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