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3 321 résultats pour « action du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24VE02780_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Accettone, secrétaire général à la préfecture du Cher, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet en vertu d'un arrêté n° 18-2023-011 du 13 janvier 2023 publié au recueil des actes administratifs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03574_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01746_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00667_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00951_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par un jugement n° 1803549 du 16 juin 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et les conclusions présentées par la société par actions simplifiée AMV Distribution au titre de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20722_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21437_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21438_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21439_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21475_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01109_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Barney Production a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02235_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Par suite, et quand bien même l’administration n’a pas mis en œuvre la procédure de désignation des bénéficiaires des distributions irrégulières prévue à l’article 117 du code général des impôts, c’est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02693_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

C... et à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00646_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00648_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01783_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2021/12/01 du 14 décembre 2021 du conseil d'administration du centre communal d'action

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01408_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, () ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01331_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

revenus et des contributions sociales mises à la charge de M. et Mme C au titre de l'année 2010 sur l'opération d'apport à la société civile Famille C E (A), en droits et pénalités, pour les seules actions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02060_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de remettre à la charge de la SARL Nickel, devenue société par actions

Source officielle

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