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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE02780_20250710
10 juillet 2025
Accettone, secrétaire général à la préfecture du Cher, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet en vertu d'un arrêté n° 18-2023-011 du 13 janvier 2023 publié au recueil des actes administratifs
4ème chambre
DCA_23NT03574_20241025
25 octobre 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01746_20250213
13 février 2025
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00667_20221103
3 novembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00951_20221108
8 novembre 2022
d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
Par un jugement n° 1803549 du 16 juin 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et les conclusions présentées par la société par actions simplifiée AMV Distribution au titre de l'article
1ère chambre
DCA_20TL20722_20230622
22 juin 2023
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts
DCA_20TL21437_20230622
DCA_20TL21438_20230622
DCA_20TL21439_20230622
DCA_20TL21475_20230622
7ème chambre
DCA_23PA01109_20240712
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Barney Production a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
Par suite, et quand bien même l’administration n’a pas mis en œuvre la procédure de désignation des bénéficiaires des distributions irrégulières prévue à l’article 117 du code général des impôts, c’est
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
C... et à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_20BX00648_20220510
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01783_20221011
11 octobre 2022
fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2021/12/01 du 14 décembre 2021 du conseil d'administration du centre communal d'action
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, () ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () ".
1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
revenus et des contributions sociales mises à la charge de M. et Mme C au titre de l'année 2010 sur l'opération d'apport à la société civile Famille C E (A), en droits et pénalités, pour les seules actions
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de remettre à la charge de la SARL Nickel, devenue société par actions
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