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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00059_20240202
2 février 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
travailleurs dont le temps de travail n'est pas prédéterminé ; - la dérogation à la durée maximale de travail imposée par le SDIS n'a pas été accompagnée d'une délibération adoptant un règlement assurant
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
Dès lors, en l'absence de signature du décompte général et des réserves émises par le maître de l'ouvrage, le décompte général n'était pas devenu définitif.
Juge des référés
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
des impôts qu’en ce qui concerne sa non-déductibilité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ; - selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, une assurance reposant sur un prélèvement obligatoire ne
ORCA_24PA03088_20251016
ORCA_24PA03897_20251016
3ème chambre
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
Il soutient que : - la branche CAUE et la convention collective " Acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général " (ADITIG) dont elle dépend, relèvent du champ de la cohésion
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01424_20221117
17 novembre 2022
y ont accès en novembre 2020, et du coût des soins, particulièrement du coût des soins psychiatriques et des psychotropes, qui ne sont pas pris en compte par l'assurance maladie publique, elle n'apporte
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01735_20220517
17 mai 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02146_20220630
30 juin 2022
n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général
DCA_21DA02147_20220630
DCA_21DA02182_20220630
DCA_21DA02183_20220630
DCA_21DA02184_20220630
4ème chambre
DCA_22PA03508_20230210
10 février 2023
B fait valoir qu'employé en qualité d'agent de service, sous contrat à durée déterminée, par la société " PEI Paris " du 4 novembre 2019 au 8 décembre 2019 et par la société " Atalian " du 1er novembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02653_20220428
28 avril 2022
2017, du 29 septembre 2017, du 1er décembre 2017 et du 28 février 2018, la décision de rejet du recours gracieux du 21 septembre 2017 ainsi que la décision du 5 mars 2018 en tant qu'elle reconnaît l'agent
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01648_20240604
4 juin 2024
A a été recruté en qualité de psychologue stagiaire par un arrêté du président du conseil général de la Moselle du 26 avril 1999 avec effet au 1er avril 1999 et titularisé l'année suivante.
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
L'Etat employeur avait une obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous sa responsabilité, et, à cet effet, de veiller à la mise en œuvre effective
DCA_21PA04247_20220512
12 mai 2022
l'interprétariat par téléphone ; - le refus d'entrée sur le territoire français est entaché d'un vice de procédure dès lors que la régularité de la transcription de l'entretien individuel avec un agent
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