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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01319_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : " () II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la délibération 2011 DU 54 des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Or, il résulte tant de l'article L. 227-6 du code de commerce que des statuts de cette société, versés au dossier de première instance, que ce représentant légal est son président, investi des pouvoirs
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02381_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Les conclusions présentées par la société Crambes sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00807_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Article 5 : L'Université de Franche-Comté versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02108_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration pour lesquelles l'article L. 122-1 du même code prévoit qu'elles sont précédées d'une procédure contradictoire, la Société Générale ayant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
109 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03370_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 611-2 du code et avoir substitué à ce fondement, à la demande de la préfète du Rhône, celui du 3° de cet article.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01817_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01852_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : - le tribunal s’est fondé sur l’article R. 5221-25 du code du travail alors que l’arrêté en litige mentionne seulement les articles R. 5221-14 et R. 5221-15 du même code ; le tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
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