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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
L. 321-1, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Juge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
ou d'une convention. ", et son l'article R. 2122-2 précise que : " La demande d'autorisation est adressée à la personne publique propriétaire. ". 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 % ". 4.
3ème chambre
DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
forfaitaire de 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, soit la somme de 7 140 euros.
6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - le code de justice administrative.
DCA_22LY03328_20240229
29 février 2024
d'intelligibilité de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts méconnaissent la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la liberté
5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01348_20220616
16 juin 2022
En application de l'article 8 du 3 de l'article 206 du code général des impôts et des articles R. 123-1, R. 123-3 et R. 123-17 du code de commerce, pour exercer valablement leur option pour l'imposition
ORCA_24LY01202_20250904
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 324 AF de l'annexe III du code général des impôts : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous
ORCA_24LY01222_20250904
ORCA_24LY01225_20250904
ORCA_24LY01233_20250904
ORCA_24LY01234_20250904
ORCA_24LY01236_20250904
ORCA_24LY01237_20250904
ORCA_24LY01239_20250904
ORCA_24LY01240_20250904
ORCA_24LY01242_20250904
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