, commissaire aux comptes désigné par l'associé unique ".

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B J et Mme A D, représentés par Me Barthélemy, déclarent " s'associer pleinement aux demandes et à l'argumentaire " du conseil de M. H. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En quatrième lieu, aux termes de l'article LP.113-10 du code des impôts : " 1- Les rémunérations allouées aux dirigeants de droit ou de fait, actionnaires ou associés, des personnes morales ne sont admises

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

E... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.

Par ailleurs, le principe d'impartialité, qui est un principe général du droit s'imposant à tous les organismes administratifs, fait obstacle à ce que siège au sein d'un organisme consultatif une personne

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - elle exerçait ses fonctions dans un service assimilé à une administration centrale préalablement à sa

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des personnels de la CCI seraient illégaux car ils méconnaîtraient le droit fondamental à disposer d'un emploi stable au-delà d'une certaine durée, principe de valeur constitutionnelle et principe général

B était l'unique associé et le gérant, avait cessé son activité depuis le 28 février 2010. M.

Il soutient que : - l'administration n'était pas fondée à remettre cause l'abattement prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont il a bénéficié au titre de la plus-value

Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues

Par deux demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Poitiers les 15 février 2018 et 20 novembre 2020, l'association Nature Environnement 17 et d'autres associations ont demandé l'annulation

Par une demande enregistrée au greffe de ce même tribunal administratif sous le n° 2006752, l'association pour la défense de l'environnement du bassin et de ses alentours (ADEBA), Mme R X, M.