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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02405_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00726_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03303_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes du I de l'article 164 B de ce code : " Sont considérés comme revenus de source française : / () d.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02351_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties le jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02750_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le décret n° 2021-181 du 18 février 2021 prolongeant les délais de validité des autorisations d'aménagement cinématographiques

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01418_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Enfin, la prescription prévue par les dispositions du I de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui n'éteint que l'action en justice du créancier mais pas l'existence de la dette elle-même, ne peut

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02621_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

des demeures historiques classées ou inscrites au titre des monuments historiques, des résidences servant d'adresse ou de siège de l'entreprise en application des articles L. 123-10 et L. 123-11-1 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00801_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il a, en application de l’article L. 441-7 du code du commerce selon lequel une convention écrite entre un fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02533_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02315_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03197_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

ces charges, au motif qu’elles n’étaient pas justifiées et que leur comptabilisation opérait, en outre, une compensation entre des postes de charges et de produits prohibée par l’article L. 123-19 du code

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03372_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Elle soutient que : - elle ne constitue pas une holding mixte dès lors qu'elle réalise exclusivement une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les recettes analysées par le service comme

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04417_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04074_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01518_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01422_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02025_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01567_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01095_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-4-1 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00330_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

des loueurs en meublé non professionnels ; un loueur en meublé non professionnel n'est pas un exploitant individuel exerçant une activité économique susceptible de faire faillite et donc de relever du code

Source officielle

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