Les premiers juges, dans les circonstances de l'espèce, ont fait une juste appréciation des troubles qu'elle a connus dans ses conditions d'existence en lui accordant une indemnité de 5 000 euros.

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

Schengen aux fins de non-admission ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil dans les conditions

faits qui lui sont reprochés reposent sur des preuves obtenues de manière déloyale et non contradictoire dans le cadre d'un audit décidé unilatéralement par la direction de la CAF ; - les faits sont anciens

Dans ces conditions, compte des conditions du séjour en A de M.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas sollicité la production de l'avis du collège des médecins de l'OFII ni la production des anciens avis émis ; - le jugement

A ne justifie pas de l'ancienneté de sa relation avec son épouse.

Il ne produit toutefois aucun élément de nature à établir qu'il y aurait des liens d'une ancienneté ou intensité particulière.

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

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Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

d'annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire el de la forêt a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il bénéficie d'une bonification d'ancienneté

Il ne peut dans ces conditions se prévaloir d'un séjour ancien et stable en France. Il est célibataire et n'a personne à sa charge sur le territoire français.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée n'aurait pas été précédée d'un examen sérieux de la situation de Mme A doit être écarté. 4.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. () les promotions ont lieu

A C, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1984, est entré en France le 19 janvier 2014 selon ses déclarations.