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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00385_20230505
5 mai 2023
Toutefois, d'une part, Mme A ne le démontre pas alors qu'il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'elle a commis, le 26 décembre 2017, des faits constitutifs de vol à l'étalage.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01404_20230821
21 août 2023
Enfin, si les trois enfants de Mme C, épouse B, nés sur le territoire français, y sont scolarisés, cette circonstance ne peut être regardée, à elle seule, comme constitutive de considérations humanitaires
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01363_20240702
2 juillet 2024
de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs
Juge des référés
ORCA_24VE02779_20250211
11 février 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
ORCA_25VE02136_20260203
3 février 2026
défaut d’examen ; - elle est illégale dès lors que la convocation pour la conclusion d’un contrat d’intégration républicaine vaut décision implicite d’admission au séjour ; la décision attaquée est constitutive
1ère Chambre
DCA_24NT01952_20241112
12 novembre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la constitution tardive de cet avocat serait imputable au tribunal administratif.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00439_20221215
15 décembre 2022
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00454_20260224
24 février 2026
2025 est entachée de diverses erreurs manifestes d’appréciation ; - cette décision procède à plusieurs violations de la loi ; - cette « ordonnance » a été prise en méconnaissance des principes constitutionnels
ORCA_25DA00412_20251210
10 décembre 2025
Vu : - la Constitution ; - la déclaration universelle des droits de l’homme ; - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - la convention de l’organisation des nations
4ème chambre
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code minier ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00654_20220726
26 juillet 2022
DCA_24LY00340_20241113
13 novembre 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03477_20220804
4 août 2022
DCA_21MA01149_20220607
7 juin 2022
DCA_24NT01255_20250520
20 mai 2025
7ème chambre
DCA_24PA01322_20241205
5 décembre 2024
décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01895_20240507
7 mai 2024
avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure () nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
1ère chambre
DCA_23TL02575_20251002
2 octobre 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié ; - la convention européenne de sauvegarde
DCA_23NC01491_20251009
9 octobre 2025
dans l’exercice de ce droit que our autant que cette ingérence est révue ar la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01495_20240513
13 mai 2024
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
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