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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02755_20230110
10 janvier 2023
Placé en détention provisoire à compter du 16 novembre 2010, M.
5ème Chambre
DCA_21NC03243_20220713
13 juillet 2022
En avril 2013, l'intéressé a été incarcéré au centre de détention de Toul, suite à sa condamnation par la Cour d'assises du Bas-Rhin, le 20 septembre 2012, à une peine de quatorze ans de réclusion criminelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01500_20230215
15 février 2023
de l'intéressé ; - que M.
1ère Chambre
DCA_24NT02325_20250429
29 avril 2025
B a par ailleurs exercé une activité salariée pendant sa détention.
7ème chambre
DCA_24PA04955_20250703
3 juillet 2025
B a été interpellé à la gare de Lyon le 15 novembre 2024 à la suite d'un contrôle d'identité. Par deux arrêtés du même jour, le préfet de police a obligé M.
DCA_23DA00901_20231215
15 décembre 2023
Interpellé pour détention de stupéfiants le 3 janvier 2023, il a fait l'objet d'un nouvel arrêté le lendemain portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02898_20250225
25 février 2025
en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et détention d'armes.
DCA_23PA00876_20240426
26 avril 2024
Par ailleurs, en mentionnant dans sa décision que l'intéressé a " commis des faits délictueux " et que " M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01250_20250109
9 janvier 2025
et la centralité de ses intérêts en France.
1ère chambre
DCA_24TL00800_20251204
4 décembre 2025
En outre, l’intéressé n’établit pas une intégration particulière dans la société française.
DCA_25LY00948_20260107
7 janvier 2026
A la suite de son interpellation, le préfet de la Haute-Savoie a pris un arrêté du 15 février 2025 par lequel il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 5
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00226_20250630
30 juin 2025
constituait une menace à l'ordre public, compte tenu à la fois des interpellations dont il a été l'objet pour détention de stupéfiants, d'usage de faux documents administratifs, de conduite sans assurance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02944_20260326
26 mars 2026
Il est constant que l’intéressée a travaillé en qualité d’employée polyvalente d’hôtellerie à partir du 21 mai 2024, à la suite de l’obtention d’une autorisation de travail le 17 mai 2024.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02220_20240918
18 septembre 2024
Le préfet du Nord a pris l'arrêté contesté à la suite de l'interpellation de M. A et de son placement en garde-à-vue pour des faits de détention de produits stupéfiants et de port d'armes prohibé.
DCA_22PA02537_20230717
17 juillet 2023
A a, le 8 octobre 2019, été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à 36 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis pour transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants
DCA_22LY03259_20230710
10 juillet 2023
2022, en détention préventive à la maison d'arrêt de Bonneville.
DCA_22LY00837_20230628
28 juin 2023
Leur fils A, né le 3 septembre 2012, a vécu séparé de sa mère durant ses deux ans et demi en détention.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04643_20230411
11 avril 2023
Par jugement du 10 avril 2019, le tribunal d'application des peines a opposé un rejet à la demande de réduction de peine exceptionnelle, en l'absence d'éléments précis justifiant du rôle de l'intéressé
DCA_22BX01075_20221216
16 décembre 2022
médico-psychologique, soutient avoir pris conscience de la gravité de ses actes durant sa détention et affiche une volonté de réinsertion à l'issue de celle-ci. 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01102_20221216
disparu et il n'a plus de contact avec sa mère et sa sœur depuis un échange épistolaire en mars 2020 ; il ne peut apporter une preuve négative d'absence de lien avec ces dernières ; le centre de ses intérêts
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