Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions du recteur de Mayotte rejetant implicitement ses demandes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du

A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 16 février 2023 tendant au versement d’un complément d’indemnité de

pas de faire droit aux demandes de M.

En premier lieu, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Par un jugement n° 2104406 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2021 et le 22 septembre 2022, Mme D, représentée par Me Dragone, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du

Mme C a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la commission de recours de l'invalidité le 14 novembre 2022.

C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement l'Etat et la Poste à lui verser la somme de 72 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un jugement n° 2100154 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

F C d'une chance d'éviter le dommage qui doit être évaluée à 90 % ; - le tribunal a procédé à une évaluation insuffisante des préjudices subis.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2024 et 17 juillet 2024, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par Me Tsouderos, demande à la Cour :

corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage.

Il ressort du dossier de première instance que la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Lille a été enregistrée le 16 septembre 2019.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la ministre des armées demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1918691 du 23 mars 2022 du tribunal administratif de

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nice pour qu'il soit à nouveau statué sur la demande de Mme A.

Par un jugement n° 2000515 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

A une somme de 60 303,85 euros à titre de dommages et intérêts et a rejeté le surplus de la demande de M. A. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2024 et 17 juin 2025, Mme G..., représentée par Me Martin, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures