Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - le dossier de demande d'autorisation comporte des indications suffisamment précises sur ses capacités financières ;

Son dossier n'étant pas complet, la société Institut international de coaching humaniste a déposé une seconde fois sa demande le 6 juillet 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

était complet ; - il n'a pas été tenu compte des observations qu'elle a produites dans le cadre de la procédure contradictoire ; - les dépenses liées à l'achat d'œufs biologiques, pour un montant

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 181-16 du code de l'environnement : " Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que le dossier de la demande du permis de construire initial comporte une notice qui précise que le projet prévoit la création d'un logement dans le bâtiment existant,

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter

Vu les autres pièces du dossier.

L'article R. 423-22 de ce code précise que : " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou

comprend les pièces exigées par la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre pour l’autorisation qu’il sollicite. / Lorsque l’instruction fait apparaître que le dossier n’est pas complet ou régulier

Lorsque le dossier est complet, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à l'enregistrement de la demande.

Vu les autres pièces du dossier.

D a bien été soumis à la commission administrative paritaire (CAP), qui a spécifiquement évoqué son cas, comme le montrent les mentions au procès-verbal de séance ; son dossier était complet et l'administration

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8. Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier.

Bien que partielles, compte tenu de leur durée et de leur ampleur, ces écoutes apparaissent suffisantes pour permettre de compléter les inventaires réalisés par le porteur de projet.

, ensuite, après que le dossier a été complété et instruit par FranceAgriMer, à une décision d'octroi de l'aide, précisant les dépenses éligibles, le montant de l'aide et les obligations du bénéficiaire