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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA04056_20231122
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Hair Brea a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice
Juge des référés
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
Société des travaux spéciaux a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder la restitution du crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur productif au titre de l'exercice
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00105_20230210
10 février 2023
A la suite d’une vérification de comptabilité de la société civile, l’administration a remis en cause le résultat de son exercice clos en 2015, puis a tiré les conséquences du redressement de la société
DCA_21MA00106_20230210
DCA_24MA03167_20260123
23 janvier 2026
Ces faits, d’une portée limitée, ne caractérisent pas une faute disciplinaire. 9.
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
- la lettre d'information du 3 octobre 2017 permettait à la société de comprendre le montant des majorations pour manquement délibéré appliquées aux rappels d'impôt sur les sociétés concernant les exercices
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
La SARL El Amen a porté, dans la comptabilité se rapportant à son exercice clos en 2015, en tant que charge de cet exercice, une somme de 65 000 euros.
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
clos en 2013 et 2,5275 hl pour l'exercice clos en 2014.
DCA_21LY01172_20230112
DCA_21LY01175_20230112
DCA_21LY01176_20230112
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
DCA_21LY01181_20230112
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Financière Uguet, dont M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Casablanca a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la
9ème Chambre
DCA_23PA02758_20250710
10 juillet 2025
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 12. Si M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
ses fonctions et du chiffre total des recettes budgétaires réellement effectuées par ces établissements pendant l'exercice précédent, déduction faite des subventions versées par l'État pour couvrir les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01021_20240514
14 mai 2024
Cette mesure est limitée à six mois.
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