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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00455_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

séjourner afin d'y poursuivre des cours d'enseignement général et que le parent qui a effectivement la garde de ses enfants, quelle que soit sa nationalité, est en droit de séjourner avec eux de manière à faciliter

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02810_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle : En dépit d’une mesure d’instruction du greffe de la cour du 29 novembre 2024, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01054_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette décision n’est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02490_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00264_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02761_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

A de procéder aux ajustements des débits ; le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer la mise en œuvre de mesures de régulation sérieuses du niveau du plan d'eau ; -il suit de là qu'en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01874_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Le maître de l'ouvrage, qui n'a donc pas induit en erreur le groupement, n'a donc commis aucune faute.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La CCINCA, qui demande à être relevée et garantie par la société Ginger, n’a toutefois invoqué aucune faute de cette dernière en lien avec les sommes dont elle est déclarée débitrice par le présent arrêt

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00279_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

176 du livre des procédures fiscales, l'administration n'étant pas fondée à invoquer la prescription décennale prévue par le deuxième alinéa de cet article en cas de découverte d'une activité occulte, faute

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21960_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le décompte de liquidation comprend : / a) Au débit du titulaire : / - le montant des sommes versées à titre d'avance et d'acompte ; / - la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En tout état de cause, les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui ont pour objet de faciliter de manière générale l'accès des personnes qui le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00772_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La commune soutient que de tels résultats, extrêmement bas, sont dus aux contraintes objectives qui existent sur son territoire, en dépit des efforts qu’elle a consentis.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels ()

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01386_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

transactions en cause, conclues auprès de clients défaillants au regard de leurs obligations fiscales en Belgique, ne la faisaient pas participer à une fraude, alors qu'elle a persisté à avoir recours, en dépit

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00471_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors qu’il n’est pas contesté que cet acte de reconnaissance de paternité a eu pour objet de faciliter l’obtention d’un droit au séjour pour sa mère, le préfet, qui a d’ailleurs signalé cette situation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03388_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D G E continuaient de commettre, de tenter de commettre, de faciliter ou de financer des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D F E continuait de commettre, de tenter de commettre, de faciliter ou de financer des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03391_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par suite, et dès lors que la mesure en litige constitue une mesure de police, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, faute pour l'intéressée d'avoir eu communication de son

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03392_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Enfin, la circonstance que les relevés des comptes bancaires fournis par la banque Société Bancaire Arabe établissent que les comptes gelés sont débiteurs ou inactifs n'infirme pas la réalité de mouvements

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03394_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A E continuait de commettre, de tenter de commettre, de faciliter ou de financer des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

Source officielle

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