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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00455_20240620
20 juin 2024
séjourner afin d'y poursuivre des cours d'enseignement général et que le parent qui a effectivement la garde de ses enfants, quelle que soit sa nationalité, est en droit de séjourner avec eux de manière à faciliter
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02810_20251014
14 octobre 2025
Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle : En dépit d’une mesure d’instruction du greffe de la cour du 29 novembre 2024, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
Cette décision n’est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute.
Juge des référés
ORCA_25NC02490_20251212
12 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00264_20230601
1 juin 2023
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5. M.
ORCA_24VE02761_20250404
4 avril 2025
A de procéder aux ajustements des débits ; le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer la mise en œuvre de mesures de régulation sérieuses du niveau du plan d'eau ; -il suit de là qu'en
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
Le maître de l'ouvrage, qui n'a donc pas induit en erreur le groupement, n'a donc commis aucune faute.
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
La CCINCA, qui demande à être relevée et garantie par la société Ginger, n’a toutefois invoqué aucune faute de cette dernière en lien avec les sommes dont elle est déclarée débitrice par le présent arrêt
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
176 du livre des procédures fiscales, l'administration n'étant pas fondée à invoquer la prescription décennale prévue par le deuxième alinéa de cet article en cas de découverte d'une activité occulte, faute
3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
Le décompte de liquidation comprend : / a) Au débit du titulaire : / - le montant des sommes versées à titre d'avance et d'acompte ; / - la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
En tout état de cause, les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui ont pour objet de faciliter de manière générale l'accès des personnes qui le
2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
La commune soutient que de tels résultats, extrêmement bas, sont dus aux contraintes objectives qui existent sur son territoire, en dépit des efforts qu’elle a consentis.
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels ()
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
transactions en cause, conclues auprès de clients défaillants au regard de leurs obligations fiscales en Belgique, ne la faisaient pas participer à une fraude, alors qu'elle a persisté à avoir recours, en dépit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00471_20250701
1 juillet 2025
Dès lors qu’il n’est pas contesté que cet acte de reconnaissance de paternité a eu pour objet de faciliter l’obtention d’un droit au séjour pour sa mère, le préfet, qui a d’ailleurs signalé cette situation
DCA_22PA03388_20230517
17 mai 2023
D G E continuaient de commettre, de tenter de commettre, de faciliter ou de financer des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
DCA_22PA03389_20230517
D F E continuait de commettre, de tenter de commettre, de faciliter ou de financer des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
DCA_22PA03391_20230517
Par suite, et dès lors que la mesure en litige constitue une mesure de police, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, faute pour l'intéressée d'avoir eu communication de son
DCA_22PA03392_20230517
Enfin, la circonstance que les relevés des comptes bancaires fournis par la banque Société Bancaire Arabe établissent que les comptes gelés sont débiteurs ou inactifs n'infirme pas la réalité de mouvements
DCA_22PA03394_20230517
A E continuait de commettre, de tenter de commettre, de faciliter ou de financer des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
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