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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01567_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03554_20230109
9 janvier 2023
Aux termes de l’article 4 de la convention : « 4.1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00846_20230713
13 juillet 2023
Aux termes l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
Elle fait valoir que : - les moyen soulevés ne sont pas fondés ; - à supposer la nullité de la convention retenue, la commune requérante a commis une faute en lui laissant croire qu'elle lui règlerait
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02252_20260423
23 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la convention internationale sur les droits de l’enfant ; – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
S'agissant du moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits : 28.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01849_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 12° De proférer des insultes
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
le champ d’application de la loi, d’office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. 3.
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
Il soutient que : - la convention du 12 mars 1998 est l'acte constitutif d'une société créée de fait ; - c'est à tort que la redevance a été imposée, pour partie dans la catégorie des bénéfices non
DCA_22LY00940_20240425
DCA_22LY00942_20240425
2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Formation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
seulement les économies qu’elle réaliserait par la résiliation de cette convention ; par ailleurs, si la communauté d’agglomération fait valoir le renchérissement du prix de l’eau potable, par les conventions
DCA_24PA03151_20250122
22 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
ORCA_25NC00626_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
Un constat d’huissier réalisé le 12 juillet 2018, a fait ressortir l’exécution partielle de la convention.
1ère Chambre
DCA_25NT01653_20260203
3 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
ORCA_25NC00153_20250321
21 mars 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00152_20230622
22 juin 2023
C B et Mme A B ont chacun demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 23 mai 2022 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation
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