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4 834 résultats pour « faute exclusive de l'un des conducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02521_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il soutient que : -aucune faute médicale n'est établie ; -il a bien été informé des risques de l'intervention. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2022, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00297_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 14 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2023 à 12h00. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00570_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04629_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme E, qui n'est plus en mesure de conduire du fait de son handicap, ne pourrait être transportée par un tiers sur un siège passager d'un véhicule ordinaire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01176_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

La SCA Autogestion a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01500_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01216_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Elle soutient que : - le 10 juin 2021, elle a été blessée dans le cadre du service ; - elle n'a pas commis de faute détachable du service ; - le refus de reconnaissance d'imputabilité au service

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00284_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle soutient que : - les travaux de suppression du passage à niveau n° 20 à Molsheim ont rendu excessivement difficile l'accès à son fonds de commerce, et elle a subi un préjudice grave et spécial ;

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00463_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

A a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 74 725 euros en raison de fautes qu'aurait commises l'INALCO.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01331_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

des hauteurs de submersion ou des vitesses d’écoulement, dans les zones urbanisées ou non, à l’exclusion des centres urbains.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00856_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il soutient que : - les analyses comptables retenues par le service ayant conduit au rejet de comptabilité sont erronées ; les tickets " Z " avaient une forme normale et uniformisée, produite par la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00099_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle estime subir des préjudices financiers du fait des réformes conduites par les pouvoirs publics à compter de 2014 et ayant affecté les conditions d'exercice de la profession d'huissier de justice.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02244_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Or il résulte de ce qui précède que les investigations de l'expert l'ont conduit à constater sur les parcelles concernées, que la présence de traits rédoxiques se prolonge à minima jusqu'aux 50 premiers

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03119_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

pas contenté de ne pas " documenter " les raisons pour lesquelles il a écarté la méthode du multiple de l'EBE pour déterminer une valeur de rentabilité des titres de la SELARL Pharmacie A ; il n'en fait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00295_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Elle mentionne les faits reprochés à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA03584_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Par des mémoires enregistrés les 27 avril 2022 et 14 juin 2022, le syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie, représenté par Me Charlier, a répondu à l'interrogation faite aux parties

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

F était exposé du fait de son état antérieur, aurait été une paresthésie des membres inférieurs, beaucoup moins grave que les séquelles dont il reste atteint ; * la myélinolyse a pour origine les fautes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02884_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

de l'absence de requalification de son contrat de travail ; * elle a subi un préjudice financier du fait de la délivrance tardive d'une attestation pour Pôle emploi après la fin de son contrat et de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02734_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D a produit une promesse d'embauche qui s'est révélée fausse, qu'ils ne maîtrisent pas la langue française malgré l'ancienneté de leur séjour en France, que leur fils majeur fait également l'objet d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Toutefois, ce régime de responsabilité sans faute du fait des dommages accidentels ou permanents causés par les ouvrages publics aux tiers ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’

Source officielle

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