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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02521_20231013
13 octobre 2023
Il soutient que : -aucune faute médicale n'est établie ; -il a bien été informé des risques de l'intervention. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2022, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00297_20230628
28 juin 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 14 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2023 à 12h00. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme E, qui n'est plus en mesure de conduire du fait de son handicap, ne pourrait être transportée par un tiers sur un siège passager d'un véhicule ordinaire.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
La SCA Autogestion a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2ème chambre
DCA_23TL01216_20250218
18 février 2025
Elle soutient que : - le 10 juin 2021, elle a été blessée dans le cadre du service ; - elle n'a pas commis de faute détachable du service ; - le refus de reconnaissance d'imputabilité au service
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - les travaux de suppression du passage à niveau n° 20 à Molsheim ont rendu excessivement difficile l'accès à son fonds de commerce, et elle a subi un préjudice grave et spécial ;
9ème Chambre
DCA_22PA00463_20230630
30 juin 2023
A a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 74 725 euros en raison de fautes qu'aurait commises l'INALCO.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
des hauteurs de submersion ou des vitesses d’écoulement, dans les zones urbanisées ou non, à l’exclusion des centres urbains.
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - les analyses comptables retenues par le service ayant conduit au rejet de comptabilité sont erronées ; les tickets " Z " avaient une forme normale et uniformisée, produite par la
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
Elle estime subir des préjudices financiers du fait des réformes conduites par les pouvoirs publics à compter de 2014 et ayant affecté les conditions d'exercice de la profession d'huissier de justice.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02244_20230919
19 septembre 2023
Or il résulte de ce qui précède que les investigations de l'expert l'ont conduit à constater sur les parcelles concernées, que la présence de traits rédoxiques se prolonge à minima jusqu'aux 50 premiers
DCA_22BX03119_20250220
20 février 2025
pas contenté de ne pas " documenter " les raisons pour lesquelles il a écarté la méthode du multiple de l'EBE pour déterminer une valeur de rentabilité des titres de la SELARL Pharmacie A ; il n'en fait
8ème chambre
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
Elle mentionne les faits reprochés à M.
3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
Par des mémoires enregistrés les 27 avril 2022 et 14 juin 2022, le syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie, représenté par Me Charlier, a répondu à l'interrogation faite aux parties
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
F était exposé du fait de son état antérieur, aurait été une paresthésie des membres inférieurs, beaucoup moins grave que les séquelles dont il reste atteint ; * la myélinolyse a pour origine les fautes
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
de l'absence de requalification de son contrat de travail ; * elle a subi un préjudice financier du fait de la délivrance tardive d'une attestation pour Pôle emploi après la fin de son contrat et de
Juge des référés
ORCA_23VE02734_20241128
28 novembre 2024
D a produit une promesse d'embauche qui s'est révélée fausse, qu'ils ne maîtrisent pas la langue française malgré l'ancienneté de leur séjour en France, que leur fils majeur fait également l'objet d'une
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
Toutefois, ce régime de responsabilité sans faute du fait des dommages accidentels ou permanents causés par les ouvrages publics aux tiers ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’
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