M. et Mme E... soutiennent que : - c’est à tort que le service a rehaussé les bénéfices industriels et commerciaux en rejetant comme non déductibles des charges correspondant aux indemnités kilométriques

B, député, publiée au Journal officiel du 8 juillet 1954 ; - elle justifie de la réalité des frais professionnels exposés pour la réalisation de prestations au profit de la SARL Sofamed ; - la majoration

seulement en droit de prétendre, pour l'ensemble des prestations mises à sa charge au titre de la " mission 2 " définie par le contrat, à une rémunération de 20 journées d'ingénierie pour un montant journalier

Par suite, la commune de Moorea-Maiao est fondée à demander à être indemnisée pour ce préjudice au titre de la responsabilité contractuelle de la société Le Laurain.

Par suite, Mme B... épouse A... n’est pas fondée à solliciter une indemnisation complémentaire à ce titre.

- dès lors que la faute de l'Etat porte en elle l'intégralité du dommage, et eu égard à l'étroite imbrication des agissements fautifs qui sont à l'origine du dommage, l'Etat doit être condamné à indemniser

aux frais de constat d'huissier de justice, aux pénalités de retard, aux pénalités pour absence aux réunions de chantier, aux pénalités pour mauvaise exécution de chantier ; - elle doit se voir indemnisée

De deuxième part, au titre des mêmes exercices, l'administration a également refusé d'admettre en déduction du résultat les indemnités kilométriques versées à son gérant M.

De deuxième part, au titre des mêmes exercices, l'administration a également refusé d'admettre en déduction du résultat les indemnités kilométriques versées à son gérant M.

lui verser, d'une part, la somme de 11 505,31 euros TTC au titre du solde du marché avec intérêts moratoires au taux légal majoré de 8 points, d'autre part, la somme de 42 300 euros au titre de l'indemnisation

sommes correspondant à la reconstitution de ses droits à pension, que le CNRS, conformément à l’arrêt du 4 novembre 2025, a décidé de payer au service compétent de l’Etat, et non sous la forme d’une indemnité

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice d'anxiété résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir exposé, pendant de

L’intéressé a saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de cette demande préalable et la condamnation de l’Etat à l’indemniser de

du champ des garanties souscrites ; elle a subi de ce fait une perte de complément de retraite de 5 616 euros bruts par an ; elle est ainsi fondée à réclamer, au regard de son espérance de vie, une indemnité

autres pièces du dossier ; Vu : - l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique publié au journal

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

En ce qui concerne l'indemnisation des surcoûts liés à la présence d'ouvrages enterrés : 6.

Sisteron de la concession EDF associée au barrage de Sisteron et sont donc bien turbinées sur l'ensemble des usines jusqu'à St Chamas ; - la référence dans les écritures de la société, au prix spot journalier

B... s’est abstenu d’engager une procédure de référé-suspension ; - compte tenu de ces incertitudes, seule une perte de chance est susceptible d’être indemnisée ; - par l’effet dévolutif, il appartiendra

Il résulte de ces dispositions que le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant, même sans titre, du domaine public une indemnité, à raison de la période d'occupation