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Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 10.

du jugement du 24 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après avoir reconnu le principe de la responsabilité de l'Etat au titre de la faute commise dans l'exécution des obligations

D et Mme E sont fondés, contrairement à ce qu'indique le ministre de la transition écologique, à soutenir que cette situation caractérise une faute de l'Etat dans l'exécution des obligations résultant