Au demeurant, la première juge, qui s’est prononcée sur la recevabilité de la demande, n’ayant pas statué sur le fond du litige, ne s’est fondée sur aucun moyen relevé d’office.

Par un jugement n° 2006184 du 19 octobre 2022, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision du 16 juillet 2020 en tant qu'elle

Par un jugement n° 1903466 du 7 avril 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2203312 du 28 mars 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2201217 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2402364 du 11 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M.

Par un jugement n° 2301527 du 21 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

lui fait grief dès lors qu'en se désistant, la société Grand hôtel d'Orléans entend tirer bénéfice de l'exécution par l'administration de l'ordonnance n° 2104086 du 24 septembre 2021 par laquelle le juge

la provision demandée s'agissant des aides pour les mois de février à mai 2021 ; - dès lors qu'il n'a pas accepté le désistement et que les ordonnances n° 2104086 et 2106083 ont été prises par le juge

Par un jugement n° 2201497 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

, qui contenait une argumentation relative à la recevabilité de sa requête en annulation des délibérations attaquées en établissant leur nature réglementaire ; - le jugement attaqué est entaché d'une

Sur la recevabilité des conclusions d'appel : 2.

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

Les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement. Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il a statué sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 3.

attaqué, le juge de première instance a considéré qu'il ne disposait pas d'un intérêt à agir ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de qualification

Le 10 septembre 2021, Mme B a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise.