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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
purement arbitraire ; l'administration estime sans raison que les stocks initiaux avaient une valeur nulle ; l'affirmation selon laquelle la valeur des stocks au 30 juin 2011 est approximativement la moitié
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01470_20230919
19 septembre 2023
port ouest, dans laquelle sont confirmées et autorisées toutes les activités industrialo-portuaires et logistiques et la seconde, dénommée " Upplaisance ", d'une superficie de 19 ha couvrant l'autre moitié
2ème Chambre
DCA_21NT01889_20221114
14 novembre 2022
été inclus dans le périmètre du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes " Pré-Bocage Intercom " dès lors que cette ancienne commune faisait partie de la commune nouvelle des Monts
3ème chambre
DCA_21PA00231_20220411
11 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2021, la société A Monte Carlo, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge
DCA_21PA00232_20220411
8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
d'assurance ou par la mise en place d'une institution de garantie, pour que chaque salarié, dans un tel cas, bénéficie au titre de ce régime de prestations de vieillesse correspondant au moins à la moitié
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
le code régissant la spécialité des courses qu'elles organisent. » Le point 4 de ce cahier des charges prévoit que : « Les sociétés mères délivrent les autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter
1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
données dans le dossier de demande de permis de la SCI PAL différent de celles qui figuraient dans le plan de division des parcelles ; en appliquant la règle de distance de retrait minimale égale à la moitié
7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la société Perlantis comprenait avant la donation-partage intervenue le 18 octobre 2012, 10 000 actions dont la moitié était issue de la constitution de la société et l'autre
4ème Chambre
DCA_20VE02385_20220705
5 juillet 2022
C a acquis un bien immobilier situé 136 rue des Monts clairs à Colombes (Hauts-de-Seine) par acte notarié en date du 3 septembre 1997.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00237_20230223
23 février 2023
Dès lors, dans ces circonstances, le comportement de la SAEPP constitue une faute de nature à exonérer l'office du tourisme de la moitié de sa responsabilité pour la période de janvier 2013 à novembre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié
DCA_20BX04213_20221213
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00860_20220517
17 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Razel-Bec, agissant en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société Espaces verts des Monts d'Or, a demandé
3ème Chambre
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée
DCA_22BX01540_20241128
28 novembre 2024
Après avoir cédé une première moitié de ses parts à son fils, D, par acte de cession du 8 octobre 2012, M.
DCA_23NT00980_20250307
7 mars 2025
Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente, - M. Dias, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller.
6ème chambre
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
B a été embauché à compter du 15 juin 2013 par la société Groupe , dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier monteur téléphonique.
DCA_23VE01193_20250710
10 juillet 2025
A..., son gérant, participe aux concours de jumping, qu’en échange elle prend en charge les frais afférents à l’entretien des chevaux montés à ces concours, qui lui sont profitables et que l’administration
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