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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
procédé à une compensation avec la créance détenue sur la société, sur le fondement de l’article 1347 du code civil, afin de permettre le recouvrement de l’indu constaté par le titre exécutoire n° 2022-59
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 59 du contrat de délégation : « (…) l’ensemble des tarifs des obligations et montants financiers du présent contrat est révisé au 1er janvier de chaque exercice civil
3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
de crédit et non, comme elle le prétend, à des opérations de placements immobiliers ; - le pourcentage d'occupation du domicile personnel de son gérant à des fins professionnelles doit être fixé à 59
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
2014 ces pénalités qui trouvaient leur fondement dans un ordre de service n° 67 de notification de planning d'exécution sur lequel elle a émis des réserves par courrier du 27 juillet 2013 ; le retard de 59
3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
l'indemnité due au titre de la valeur nette comptable des investissements non amortis à la somme de 1 142 684,48 euros alors que : * l'avance de 7 750 000 francs a été contractuellement intégrée à l'article 59
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
leur capitalisation, en réparation des dommages subis à l'occasion des travaux de réparation de la basilique Notre Dame du Saint-Cordon ; 4°) de mettre les frais d'expertise s'élevant à la somme de 59
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 515-59 du même code : « La demande d’autorisation ou les ièces qui y sont jointes en a lication de l’article R. 512-6 com ortent également : I.- Des com léments à l’étude d
4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
887,36 euros TTC (33 776,40 - 5 889,04) au titre de la révision des prix, de 33 567,98 euros TTC au titre des intérêts moratoires, de 91 824,48 euros TTC correspondant à la décharge des pénalités et de 59
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 59 de ce même décret : " I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables et appropriées. / Une
6ème chambre
DCA_20VE01767_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I.- () Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
B C et son épouse, Mme D C née A, lesquels détenaient respectivement 59% et 41% du capital social, alors fixé à la somme de 560 200 euros.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
catégorie « RM » correspondant aux ingénieurs et cadres, l’article 3.3.1 de cet accord précise que leur organisation du temps de travail relève des dispositions des articles L. 3121-39, L. 3121-41 et L. 3121-59
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi
7ème chambre
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi
DCA_23BX01324_20250424
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est
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