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considérées par sa collectivité comme du temps de travail effectif ; à ce titre, il demande l’indemnisation de son préjudice pour un montant total de 28 689,30 euros  ; la commune de Toulouse n’a pas non

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve

est entaché d’irrégularité, dès lors que cette commission a considéré être saisie d’une question de droit sans se prononcer sur les faits pris en compte pour l’examen d’une telle question, du caractère non

Par une ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 octobre 2022.

Il ressort de l’ordonnance attaquée que le premier juge a visé ce moyen, qui n’était pas inopérant, mais n’y a pas répondu.

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Par ordonnance du 27 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2023.

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Par ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 octobre 2022.

Par une ordonnance du 7 mars 2025, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures nécessaires à l’exécution du jugement du 26 décembre 2023

Par suite, les exceptions de non-lieu à statuer opposées en défense doivent être écartées.

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route départementale 445 qui constitue un obstacle infranchissable et qu’il regroupe près d’un tiers de la superficie communale ; la condition tenant à la présence d’une population résidente n’est pas non

en litige est intervenu après l'expiration du délai de retrait et d'abrogation prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration tel qu'il a été prorogé par l'ordonnance

Par une ordonnance du 4 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 1er décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

fiscales n'ont pas interrompu la prescription ; - l'administration ne produit aucun élément permettant de considérer qu'il aurait eu sa résidence en Tunisie ; - l'administration ne justifie pas, non

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 7.