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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02084_20220609
9 juin 2022
options pour une mobilité étudiante correspondant à son profil.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02805_20231005
5 octobre 2023
, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre
3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
, d'une part, et que sa création et l'apport des titres dont elle a bénéficié procède d'un montage purement artificiel ayant pour seul objet d'éluder l'impôt, d'autre part ; - dans l'hypothèse où la
DCA_22VE00326_20240606
DCA_22LY00138_20220614
14 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011 dont elles
5ème Chambre
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
part, en tout état de cause, les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont relève la communauté de communes des Savanes où se trouve son établissement, prévoient expressément
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
part, qu'elle n'a manqué à aucune disposition du code général des collectivités territoriales, alors applicable, en matière de définition des besoins à satisfaire alors en outre que les données communiquées
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
à sa disposition.
DCA_24NT00708_20250307
7 mars 2025
Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. 4.
1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_20VE00879_20220713
13 juillet 2022
Mme C, inscrite en première année du diplôme universitaire de technologie option " gestion des entreprises et des administrations " auprès de l'institut universitaire de technologie de Sceaux au cours
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que ; - l'application du contrat signé le 6 mars 2015 doit être écartée, dès lors que celui-ci n'est pas valide en raison des conditions dans lesquelles elle a donné son consentement ;
2ème Chambre
DCA_23VE00889_20241018
18 octobre 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
C d'avoir persisté dans ses divergences d'opinion avec la direction de la société depuis la fin de sa mise à disposition, le 7 octobre 2013, et son retour sur le poste de directeur industriel sans assortir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01935_20250605
5 juin 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00996_20221018
18 octobre 2022
DCA_22TL20240_20240523
23 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le
DCA_24NT02950_20250307
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