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2 609 résultats pour « option dont dispose l'autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02084_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

options pour une mobilité étudiante correspondant à son profil.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02805_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00325_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

, d'une part, et que sa création et l'apport des titres dont elle a bénéficié procède d'un montage purement artificiel ayant pour seul objet d'éluder l'impôt, d'autre part ; - dans l'hypothèse où la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00326_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

, d'une part, et que sa création et l'apport des titres dont elle a bénéficié procède d'un montage purement artificiel ayant pour seul objet d'éluder l'impôt, d'autre part ; - dans l'hypothèse où la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00138_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011 dont elles

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04061_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

part, en tout état de cause, les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont relève la communauté de communes des Savanes où se trouve son établissement, prévoient expressément

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03584_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

part, qu'elle n'a manqué à aucune disposition du code général des collectivités territoriales, alors applicable, en matière de définition des besoins à satisfaire alors en outre que les données communiquées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00870_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

à sa disposition.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00708_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02047_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00879_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Mme C, inscrite en première année du diplôme universitaire de technologie option " gestion des entreprises et des administrations " auprès de l'institut universitaire de technologie de Sceaux au cours

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01144_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Elle soutient que ; - l'application du contrat signé le 6 mars 2015 doit être écartée, dès lors que celui-ci n'est pas valide en raison des conditions dans lesquelles elle a donné son consentement ;

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00889_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02130_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

C d'avoir persisté dans ses divergences d'opinion avec la direction de la société depuis la fin de sa mise à disposition, le 7 octobre 2013, et son retour sur le poste de directeur industriel sans assortir

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01935_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00996_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20240_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02384_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02974_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02950_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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