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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX03150_20260324
24 mars 2026
lors que si le tribunal avait invité les parties à entrer dans un processus de médiation, aucun protocole d’accord n’avait encore été signé, de sorte que rien ne pouvait laisser présager qu’elle avait décidé
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01854_20240122
22 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la région des Hauts de-France, préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates
1ère chambre
DCA_24PA03600_20251009
9 octobre 2025
ar ailleurs, ainsi que l’ont ra elé à juste titre les remiers juges, une demande collective tendant à l'annulation our excès de ouvoir d'une décision administrative est recevable, même si l'un des
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03410_20230411
11 avril 2023
F est décédé le 7 septembre 2015 des suites de son cancer.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
En raison des tensions au sein de l’équipe enseignante de cette école, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a décidé, le 12 décembre 2017, de l’affecter à l’école maternelle Louis Leprince-Ringuet
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02027_20220706
6 juillet 2022
La circonstance que Mme D bénéficie d'une promesse d'embauche, qui lui a, au demeurant, été remise postérieurement à la date des décisions attaquées, n'est pas de nature à lui ouvrir droit au séjour.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03178_20240613
13 juin 2024
Si elle fait valoir qu'elle encourt des risques pour sa sécurité en Albanie, où elle a été victime d'un mariage forcé et de violences intrafamiliales, cette circonstance n'est pas de nature à lui ouvrir
4ème chambre
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
sur ce point ; le bâtiment n'a fait l'objet d'aucune réception de nature à garantir sa parfaite acquisition par la commune ; l'administration ne tire aucun profit de cet ouvrage inachevé, qui ne peut ouvrir
5ème Chambre
DCA_23PA04731_20250527
27 mai 2025
relationnelles qu'il rencontrait alors avec d'autres agents, ayant pu justifier une évolution ponctuelle de ses missions, ni même n'allègue que cette nouvelle répartition des tâches n'aurait pas été décidée
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01463_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et recettes de l'exercice 1905 : " Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02270_20241205
5 décembre 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
3ème Chambre
DCA_22NT03922_20230915
15 septembre 2023
Les requérants ayant sollicité un titre de séjour en qualité d'accompagnants d'un enfant malade, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de rejeter leur demande par des décisions du 31 mars 2021 et a pris
DCA_22NT04101_20231117
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02084_20220609
9 juin 2022
Ce préjudice, qui ne revêt au demeurant aucun caractère certain, ne peut ouvrir droit à réparation. 10.
6ème Chambre
DCA_21PA00449_20221018
18 octobre 2022
. / Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements.
DCA_22BX02545_20231102
2 novembre 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 5, la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le directeur du département de Lettres Modernes a décidé de retirer à Mme D deux enseignements au sein du master d'études
DCA_21PA06541_20230110
10 janvier 2023
le maintien de sa discipline intérieure. " et que : " L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
Par suite, les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne par le candidat tête de liste ou par ses colistiers, n'ont pas cette finalité, ne peuvent ouvrir droit au remboursement forfaitaire de
1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages, qui doivent revêtir un caractère anormal et spécial pour ouvrir droit à réparation, résultent de la faute de la victime ou d’un cas
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00127_20250218
18 février 2025
Par une ordonnance du 19 janvier 2024 prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue
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