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15 367 résultats pour « périodes triennales pour donner congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00843_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En second lieu, lorsque la personne morale pour le compte de laquelle l'avocat agit est une société commerciale dont les dispositions législatives qui la régissent désignent elle-même le représentant,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03313_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dans chaque pays, l'autorité compétente peut exempter de l'application de la présente convention : (a) les personnes occupées dans des administrations publiques dont les conditions d'emploi donnent droit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00066_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par un jugement du 10 novembre 2023, dont le ministre de l’intérieur relève appel, le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat à verser à M. et Mme C... la somme de 8 620 euros en réparation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00430_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01655_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par un jugement du 19 février 2020 dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04407_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de vie ; - le tribunal a fait une évaluation excessive du préjudice en évaluant les besoins en assistance M... une tierce personne, à compter du 28 septembre 2020, à 24 heures M... jour en raison

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02300_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

que le tribunal n'a pas pris en compte un placement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) survenu le 1er juin 2022. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_20NC01043_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement solidaire de maitrise d'œuvre dont la société Malot et associés était le mandataire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02997_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La SARL Must soutient qu’elle a acquis le bateau de plaisance dont elle a déduit les dépenses d’acquisition, d’entretien et de fonctionnement au cours de la période en litige afin d’exercer une activité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04667_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par une ordonnance n° 1414832 du 3 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04718_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par une ordonnance n° 1414992 du 3 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04719_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par une ordonnance n° 1414936 du 3 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04720_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par une ordonnance n° 1415887du 16 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04721_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par une ordonnance n° 1415820 du 16 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04722_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par une ordonnance n° 1413362 du 30 juin 2025, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04723_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par une ordonnance n° 1413361 du 30 juin 2025, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04724_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par une ordonnance n° 1413359du 30 juin 2025, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04773_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par une ordonnance n° 1415883 du 16 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02757_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

valeur ajoutée dont il est redevable au titre de la période du 1er mars 2014 au 31 décembre 2016 et de prononcer la décharge de la majoration de 1,25 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00466_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

demande indemnitaire était donc recevable.

Source officielle

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