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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
En second lieu, lorsque la personne morale pour le compte de laquelle l'avocat agit est une société commerciale dont les dispositions législatives qui la régissent désignent elle-même le représentant,
7ème chambre
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
Dans chaque pays, l'autorité compétente peut exempter de l'application de la présente convention : (a) les personnes occupées dans des administrations publiques dont les conditions d'emploi donnent droit
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00066_20251118
18 novembre 2025
Par un jugement du 10 novembre 2023, dont le ministre de l’intérieur relève appel, le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat à verser à M. et Mme C... la somme de 8 620 euros en réparation
2ème chambre
DCA_23TL00430_20241226
26 décembre 2024
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01655_20221004
4 octobre 2022
Par un jugement du 19 février 2020 dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
de vie ; - le tribunal a fait une évaluation excessive du préjudice en évaluant les besoins en assistance M... une tierce personne, à compter du 28 septembre 2020, à 24 heures M... jour en raison
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
que le tribunal n'a pas pris en compte un placement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) survenu le 1er juin 2022. 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement solidaire de maitrise d'œuvre dont la société Malot et associés était le mandataire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02997_20221201
1 décembre 2022
La SARL Must soutient qu’elle a acquis le bateau de plaisance dont elle a déduit les dépenses d’acquisition, d’entretien et de fonctionnement au cours de la période en litige afin d’exercer une activité
Juge des référés
ORCA_25PA04667_20251128
28 novembre 2025
Par une ordonnance n° 1414832 du 3 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.
ORCA_25PA04718_20251128
Par une ordonnance n° 1414992 du 3 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.
ORCA_25PA04719_20251128
Par une ordonnance n° 1414936 du 3 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.
ORCA_25PA04720_20251128
Par une ordonnance n° 1415887du 16 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.
ORCA_25PA04721_20251128
Par une ordonnance n° 1415820 du 16 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.
ORCA_25PA04722_20251128
Par une ordonnance n° 1413362 du 30 juin 2025, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.
ORCA_25PA04723_20251128
Par une ordonnance n° 1413361 du 30 juin 2025, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.
ORCA_25PA04724_20251128
Par une ordonnance n° 1413359du 30 juin 2025, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.
ORCA_25PA04773_20251128
Par une ordonnance n° 1415883 du 16 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.
1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
valeur ajoutée dont il est redevable au titre de la période du 1er mars 2014 au 31 décembre 2016 et de prononcer la décharge de la majoration de 1,25 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
demande indemnitaire était donc recevable.
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