La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 8.

C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le département des Deux-Sèvres et la commune d'Echiré à lui verser la somme globale de 241 238 euros en réparation des préjudices

de La Rochelle-Ré-Aunis à lui verser une indemnité totale de 28 231,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020 et capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation

ce maire a refusé d’acquérir une bande de terrain d’une superficie de 221 m² leur appartenant et, à défaut, de condamner la commune de Lassay-sur-Croisne à leur verser la somme de 773,50 euros en réparation

sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle, en deuxième lieu, de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation

Les formations militaires de la sécurité civile sont intervenues le 13 octobre 2016 au moyen d'un véhicule de détection d'identification et de prélèvement (VDIP).

copropriétaires (SDC) de la résidence Le Verger a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d’enjoindre à la commune de Montigny-lès-Cormeilles de procéder aux travaux de réparation

mois de prison avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général de cent cinq heures, puis le 3 juin 2021 à l’annulation de son permis de conduire et à l’interdiction de le repasser

accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos

N et la commune de Fort-de-France à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis ; 4°) de mettre à la charge de M.

B, pour un montant de 7 380 euros au titre de chacun des exercices 2015 et 2016, des frais de location de véhicule remboursés à M.

S'agissant du versement de salaires et de charges salariales à des agents en surnombre, comme des frais de location de véhicules et de surconsommation de carburants, la réalité de préjudices présentant

février 2020, n'a pas été précédé d'une mise en demeure en méconnaissance de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - elle apporte la preuve, qui est libre, de l'exportation de véhicules

Aux termes de l'article 1.4.1 du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole relatif au stationnement des véhicules motorisés : " 1.4.1.1.

Les sociétés requérantes relèvent appel de ce jugement et persistent à demander réparation des préjudices subis.

C... née B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser une somme de 130 222,62 euros en réparation des préjudices

; 3°) de condamner la communauté de communes Les Sorgues du Comtat à l’indemniser en réparation de ses préjudices matériels à hauteur d’une somme restant à parfaire, et en réparation de son préjudice

IARD ", subrogée dans les droits de la première, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à leur verser respectivement des sommes de 12 154 euros et 267 467,23 euros en réparation

Mme C a produit devant le tribunal, le 8 décembre 2021, la carte grise justifiant de l'utilisation d'un véhicule de six chevaux fiscaux pour se rendre aux cent six séances de kinésithérapie nécessaires

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le fonctionnement du " city-stade " municipal