D avaient été relevées par les autorités autrichiennes.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve

jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Mme A relève appel du jugement du 5 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 décembre

B relève appel du jugement du 5 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Mme B relève appel du jugement du 5 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 décembre

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités italiennes le 22 juillet 2023, une demande de prise en charge a été adressée à ces autorités le

A relève appel du jugement du 28 juillet 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 juin 2023 du

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

D relève appel du jugement du 31 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2023

A relève appel du jugement du 2 février 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2024 du

La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que ses empreintes avaient été relevées le 14 août 2023 par les autorités italiennes, ces autorités ont été saisies d'une demande de prise en charge de M

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Mme A relève appel du jugement du 27 mars 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 février 2024 du

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. " L'article L. 572-4 du même code dispose que : " L'étranger