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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
apportées n'ont pas porté atteinte à l'économie générale du projet de modification du plan.
4ème Chambre
DCA_23VE01949_20250513
13 mai 2025
C soutient la décision le plaçant en rétention administrative n'a pas été prise au terme d'un procès équitable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00406_20260504
4 mai 2026
traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00566_20230613
13 juin 2023
nouveau sur sa demande et de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, au réexamen de sa situation au regard de ses droits à indemnité, à avancement, à retraite
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04593_20231109
9 novembre 2023
en réparation des conséquences dommageables de cette décision illégale ; - deuxièmement, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2019-RH-578 du 16 juillet 2019 du maire de la commune de Saint-Loubès la plaçant
2ème Chambre
DCA_23VE00803_20241128
28 novembre 2024
Au-delà d'un linéaire de façade de 13m, les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives. / En cas de retrait, celui-ci devra être : / - au moins égal à la hauteur de la construction
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00022_20241212
12 décembre 2024
elle était fondée à rejeter la demande de permis de construire présentée par l'EURL MDB dès lors que les constructions projetées méconnaissent les dispositions de l'article 6 UR du règlement de son plan
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00596_20251125
25 novembre 2025
que : – l’arrêté contesté, qui ne vise ni les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ni celles du chapitre 4 des dispositions spécifiques à la zone URi1 du règlement annexé au plan
DCA_22LY00648_20231005
5 octobre 2023
illégal de ce permis tacite ; - l'arrêté en litige est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable en zone
DCA_20BX01857_20220414
14 avril 2022
incluse dans le projet d'aménagement ; / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. ".
4ème chambre
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
Si les appelants se prévalent par ailleurs de la règle " L = H " régissant le retrait par rapport à la hauteur relative, les plans joints à la troisième demande de permis modificatif montrent que le projet
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
De même, remédiant aux lacunes du plan de masse, du plan de coupe, du plan de façade et des toitures et du document graphique sur ces deux points, la notice explicative du projet architectural mentionne
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions tendant à l'indemnisation de préjudices nés d'un refus et d'un retrait illégaux de permis de construire : 10.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02273_20231109
Elle soutient que : - le plan local d'urbanisme intercommunal est illégal en ce qu'il a fixé une règle de recul de 40 mètres dans la zone UEc et les précédentes dispositions du plan local d'urbanisme
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
D’une part, ainsi que le relève la Commission nationale d'aménagement commercial, les sociétés requérantes ne justifient ni de la nécessité en 2021, pour le développement du point de retrait des achats
DCA_23NT00636_20250131
31 janvier 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 44 intitulé " Retrait ou modification d'une autorisation " de ce même règlement : " 1.
DCA_22MA02831_20240312
12 mars 2024
au département des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande et de prendre en charge ses arrêts de travail à compter du 25 avril 2017 au titre d'une maladie imputable au service avec maintien de son plein
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
Il ressort également du plan des deux niveaux, ainsi que du plan des menuiseries des baies du pavillon figurant dans le dossier de déclaration de travaux, établi en 2004 pour obtenir l’autorisation de
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