un mémoire en défense devant le tribunal ; le signataire de ce mémoire ne justifie pas avoir bénéficié d'une délégation de signature du préfet ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

De même, si Mme C soutient que le recours à des fac-similés de signatures ne permet pas de garantir leur authenticité et méconnaît ainsi les dispositions de l'article 1367 du code civil, les signatures

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy et signataire de l'arrêté attaqué.

Par ailleurs, il est constant que l'accès à l'application " Thémis ", qui permet l'apposition des signatures électroniques, n'est accessible aux médecins signataires qu'au moyen de deux identifiants et

Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. D C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Benoît David.

A ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. 4.

Wurtz, président, - Mme Haudier, présidente-assesseure, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : S.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente, en l'absence de décision portant nomination du signataire permettant de s'assurer qu'il peut recevoir délégation de signature

devant le conseil de discipline ne mentionne ni le nom, ni le prénom de son signataire, et que ni sa signature, ni aucune autre mention ne permet son identification.

Cette formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

C a donné subdélégation de signature à M.

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2021. Le rapporteur, O.

Jardin, président, - Mme Hamon, présidente assesseure, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. Le rapporteur, M.

Jardin, président de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - Mme Jurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 février 2023. La rapporteure, E.

Il ne ressort pas des termes de la requête présentée devant le tribunal que M. A ait soulevé le moyen tiré du l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige.

La société Leroux et Lotz Turbomachines soutient que le signataire de ces titres de perception n'avait pas reçu délégation de signature.