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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
à la société qui projetait d'acquérir le terrain en 2015 ; ce transfert aurait été refusé par le préfet à raison de l'arrêté de biotope ; l'absence d'autorisation de défrichement est un des motifs des
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03559_20231215
15 décembre 2023
La société Urgever soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les prestations facturées correspondent, outre le transport sanitaire, à des opérations spécifiques de décontamination et de
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
que celles de Me Bouyssou, pour la société par actions simplifiée Rixdis 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03471_20220331
31 mars 2022
, au siège social de la société.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02805_20221208
8 décembre 2022
La société Pharmacie Etcheto-Pradeu a sollicité le 5 décembre 2016 le transfert de l'officine de pharmacie dont elle est titulaire au 16 rue Lormand à Bayonne, vers un nouveau local sis Lot 1 C-12 dans
4ème chambre
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
DCA_23PA03476_20240621
21 juin 2024
DCA_23PA03477_20240621
DCA_23PA03923_20241206
6 décembre 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02440_20240208
8 février 2024
La société civile immobilière (SCI) AJW Patrimoine, dont M. B D et M.
DCA_21NC02461_20231116
16 novembre 2023
Or, ce transformateur a été implanté sur une parcelle appartenant à la commune et porte sur une puissance de raccordement de 630 kVA alors que le lotissement réalisé par la société SCI Les Iles 2 ne nécessite
DCA_20PA02729_20221014
14 octobre 2022
Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.
DCA_22NT00391_20221028
28 octobre 2022
Le projet de la société groupe Raulic investissements, consistant notamment en la construction d'hôtels, d'un restaurant et d'un spa, a été retenu par la commune.
1ère chambre
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu, la société AFG Rénovations soutient que l’administration fiscale n’établit ni le lien de dépendance entre elle et la société M A... 2014 SLU ni le transfert de bénéfices entre elles.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée de dix ans.
DCA_23BX00467_20241126
DCA_23BX00468_20241126
DCA_23BX00470_20241126
DCA_23BX00471_20241126
DCA_23BX00472_20241126
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