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8 530 résultats pour « transformation de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01749_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

à la société qui projetait d'acquérir le terrain en 2015 ; ce transfert aurait été refusé par le préfet à raison de l'arrêté de biotope ; l'absence d'autorisation de défrichement est un des motifs des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03559_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La société Urgever soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les prestations facturées correspondent, outre le transport sanitaire, à des opérations spécifiques de décontamination et de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00273_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

que celles de Me Bouyssou, pour la société par actions simplifiée Rixdis 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03471_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

, au siège social de la société.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02805_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La société Pharmacie Etcheto-Pradeu a sollicité le 5 décembre 2016 le transfert de l'officine de pharmacie dont elle est titulaire au 16 rue Lormand à Bayonne, vers un nouveau local sis Lot 1 C-12 dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00555_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03476_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03477_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03923_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02440_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

La société civile immobilière (SCI) AJW Patrimoine, dont M. B D et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02461_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Or, ce transformateur a été implanté sur une parcelle appartenant à la commune et porte sur une puissance de raccordement de 630 kVA alors que le lotissement réalisé par la société SCI Les Iles 2 ne nécessite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02729_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00391_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le projet de la société groupe Raulic investissements, consistant notamment en la construction d'hôtels, d'un restaurant et d'un spa, a été retenu par la commune.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03074_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En premier lieu, la société AFG Rénovations soutient que l’administration fiscale n’établit ni le lien de dépendance entre elle et la société M A... 2014 SLU ni le transfert de bénéfices entre elles.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée de dix ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00467_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée de dix ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00468_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée de dix ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00470_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée de dix ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00471_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée de dix ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00472_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée de dix ans.

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