Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'authenticité de ses actes d'état civil entachant ainsi le jugement attaqué d'insuffisance

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés, et s'en rapporte par ailleurs à ses écritures de première instance. M.

B se prévaut dans ses écritures. Dans ces conditions, le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 8.

A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Ingenet, dont M.

Elle soutient que : - la contestation formulée dans son premier moyen soulevé devant le tribunal administratif aurait dû faire l'objet d'une instruction ; les dispositions de l'article R. 612-1 du code

Le préfet de la Seine-Maritime a soumis les trois premiers documents aux services de la police aux frontières.

Les premiers juges, qui n'ont au demeurant pas visé ce moyen, n'y ont pas répondu alors qu'il n'était pas inopérant. Dans ces conditions, M.

Il résulte des écritures de première instance que M.

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en s'abstenant d'analyser et de répondre à son moyen de défense tiré de ce que la société Grenke Location ne produisait

Par des mémoires enregistrés le 21 mars 2023 et le 17 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, dans le dernier état de ses écritures

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, le ministre conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut aux mêmes que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens.

En premier lieu, M.

En premier lieu, M.

devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 avril, 26 juillet et 19 octobre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Mosser, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures

Le ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Il faut valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une ordonnance du 29 mars 2023 a fixé la clôture de l'instruction au 2 mai 2023.

En vertu des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, la juridiction, saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen