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retard à compter de la notification de l'arrêt et jusqu'à ce que la région Ile-de-France justifie devant la cour avoir exécuté l'arrêt du 20 décembre 2018.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01142_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Le moyen tenant à l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit donc être écarté. En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté attaqué : 5.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02509_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Par un arrêt n° 19VE00177 du 9 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel des consorts B annulé ce jugement, l'arrêté du 17 décembre 2015 et le rejet du recours gracieux

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00551_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Après mise en œuvre de la procédure contradictoire sur les projets d'arrêté de mise en demeure, le préfet de la Martinique a, par arrêté du 4 novembre 2021, mis en demeure la société Idex Environnement

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02971_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

E..., chargé de l’administration métropolitaine pour le conseil de territoire Marseille-Provence, et que cet arrêté était en vigueur à la date de l’arrêté contesté du 17 avril 2018 ; - si la Cour devait

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01661_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le préfet du Nord lui a infligé une astreinte administrative quotidienne de 100 euros jusqu'à satisfaction de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 janvier 2017

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01982_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

A est dès lors fondé à soutenir que l'arrêté litigieux est illégal sur ce point, sans qu'il soit besoin d'examiner les deux autres moyens articulés à cet effet contre l'arrêté attaqué et tirés, respectivement

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00431_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Par un jugement n° 2105108 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté du maire de Chatou du 19 avril 2021 abrogeant les arrêtés n°s 2019-0395 et 2021-0053 des 5 juin

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00038_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Le syndicat national des pilotes de ligne France ALPA (SNPL France ALPA) demande à la Cour d'annuler cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01890_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence dès lors que son auteur ne justifie pas d'une délégation de signature ; - cet arrêté n'est pas signé et ne précise pas les prénom et

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02150_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

En troisième lieu, la préfète de la Somme a relevé dans l'arrêté attaqué que M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02294_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Elle fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'arrêté litigieux a été abrogé par arrêté du 2 février 2021 ; - subsidiairement, les moyens soulevés ne sont pas

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01396_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

2020, l'arrêté du 27 novembre 2018 infligeant à M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02718_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Aux termes du même arrêté, délégation est donnée à Mme E C, signataire de l'arrêté attaqué et sous-préfète de l'arrondissement de Reims, pour exercer la délégation de signature consentie à M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00898_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Elle soutient que : - sous couvert d'une répartition des ouvrages de production d'eau, l'arrêté procède au transfert de propriété de ces ouvrages ; cet arrêté ne permet ainsi pas d'éviter une solution

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02320_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Par suite, et dès lors que l'arrêté attaqué a été signé sur le fondement de cet arrêté de délégation et non, comme le soutient la société requérante, sur celui d'un arrêté du 22 juin 2018, le moyen tiré

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01635_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Par un jugement nos 2202446, 2206611, 2206615 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 6 décembre 2021 ainsi que l'arrêté du 22 avril 2022 d'assignation à résidence et

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Sur la régularisation de l'arrêté du 30 octobre 2020 par l'arrêté du 24 octobre 2022 : En ce qui concerne le vice affectant l'avis de l'autorité environnementale : 6.

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01147_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00899_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

Il soutient que : - l'arrêté du 2 décembre 2020 ne peut se substituer aux cinq arrêtés constatant le montant des dépenses résultant des accroissements de charges dus aux mesures de revalorisations exceptionnelles

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