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8 janvier 2021 et la décision du 19 mars 2021; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rognes et la société Cogedim Provence la somme globale de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02161_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

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4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02195_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

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3ème Chambre

DCA_24VE00081_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01800_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

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1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00891_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

R. 431-20 du code de l’urbanisme ; l’article L. 421-14 du code de l’urbanisme cité par le tribunal administratif n’existe pas et ne pouvait donc fonder le rejet de la demande des requérants ; l’arrêté

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5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01576_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Article 3 : La région Auvergne-Rhône-Alpes versera à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02402_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Article 4 : L’Etat versera à M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DCA_22PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Article 3 : L'Assemblée nationale versera à Mme C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DCA_21VE00482_20230105

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5 janvier 2023

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00314_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

part, à l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02823_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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3ème chambre

DCA_23TL01998_20240625

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25 juin 2024

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05016_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du

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3ème Chambre

DCA_23VE00163_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

L'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige, dispose : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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5ème Chambre

DCA_22PA04911_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00518_20220721

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21 juillet 2022

des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23 du même code.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

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13 juillet 2023

Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

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2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 de ce code : " I.

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2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

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11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 de ce code : " I.

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