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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
En dernier lieu, si la SARL VND à qui incombe la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration en application du 2ème alinéa de l'article L. 192 du livre des
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03589_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'article L. 1600-0 F bis du code général des impôts relatif au prélèvement social, l'article 1600-0 S du code général des impôts relatif à
1ère Chambre
DCA_22VE00117_20240227
27 février 2024
L'administration fiscale apporte ainsi la preuve, qui lui incombe en application de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de la volonté délibérée de M. B d'éluder l'impôt. 10.
DCA_21MA03493_20230713
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
2013 et 2014, assortis de la majoration de 40 % prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
En deuxième lieu, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, à raison de revenus considérés comme distribués par cette société.
DCA_24LY02234_20250515
la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, à raison de revenus considérés comme distribués par cette société.
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
2018, 2019 et 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
supplémentaires de contributions sociales, assorties d’intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code précité.
DCA_21MA00684_20230316
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
du projet au sens de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.
7ème chambre
DCA_21PA04134_20230927
27 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
Ces impositions ont été majorées des intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / Toutefois
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III du même code : " 1.
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
B tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de la mise en œuvre, par l'administration des douanes, de l'article 40 du code de procédure pénale.
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