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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03937_20220713
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03938_20220713
DCA_21LY03940_20220713
4ème chambre
DCA_22TL21912_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01858_20220822
22 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
Les dispositions de l’article 34 du code prévoient : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
DCA_20MA01601_20230629
29 juin 2023
-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT01057_20220701
1 juillet 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
ORCA_23NT00351_20230322
22 mars 2023
1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
directs () la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration " et aux titres de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige :
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
Juge des référés
ORCA_24PA02081_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
ORCA_23NT03108_20231222
22 décembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03256_20250318
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème Chambre
DCA_24PA02495_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
Il résulte des articles L. 723-8 et L. 723-15 du code de la sécurité intérieure que les articles L. 3121-20 du code du travail, 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
ORCA_23NT02998_20231221
21 décembre 2023
3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
ORCA_24NT01443_20240610
10 juin 2024
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