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. / Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00754_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

région académique ", les décisions de réintégration des agents contractuels qui relèvent du domaine de la gestion des ressources humaines ne sauraient être regardées comme entrant dans le champ de ladite

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02190_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Par une décision du 16 mars 2022, le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé à l'encontre de ladite sanction.

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00618_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

était subordonnée l’amende prévue par l’article 1737 I-2 du code général des impôts, et notamment la condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle par la personne qui se voit infliger ladite

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02337_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

relatif à la procédure judiciaire en cours d'instruction auprès du tribunal judiciaire de Dijon concernant l'intéressé pour des faits de menaces de mort réitérées le 22 décembre 2021 mentionnée dans ladite

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01677_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

litige afférentes à l'année 2015, et le dégrèvement partiel, à concurrence, en droits et pénalités, de 7 414 euros, des impositions en litige au titre de l'année 2014, seule restant imposée au titre de ladite

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02508_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Il fait valoir qu'en raison de cette escroquerie, il n'a pas perçu ladite somme correspondant aux gains attendus du placement du capital de 490 000 euros auprès de la société d'investissement Global World

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03722_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

obstrués par des dépôts et minéraux divers, faisant partie d'un réseau privé propre au lotissement industriel situé dans l'impasse et placé sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires de ladite

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05133_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

le 5 février 2015 pour procéder au remplacement de la bouche d'arrosage située au niveau du 80 de l'avenue Bosquet, cette intervention ne concerne pas à proprement parler la trappe d'ouverture de ladite

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03049_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer ladite

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03710_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00917_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

une moindre qualité que le système français, ce qui le prive d’une chance de poser le bon diagnostic, cette allégation n’est, en tout état de cause, étayée d’aucun document de nature à démontrer que ladite

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00922_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00975_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

l'indication de l'appréciation sur l'aptitude d'un fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, prévue à l'article 5 de l'arrêté du 7 décembre 1990 précité, n'incomberait à ladite

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02188_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02446_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Cependant, en l’absence de toute contestation par le requérant de son inaptitude à la reprise du travail sur son ancien poste, l’éventuelle irrégularité de l’avis du comité médical reconnaissant ladite

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00729_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

Il soutient que : - le montant de l'astreinte fixé à 2 000 euros par le tribunal alors que le montant estimé de ladite astreinte suivant le calcul défini dans le jugement initial, était de 8 100 euros

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01443_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Par conséquent, en l'absence de lien direct et immédiat entre cette dépense et l'activité qui était exercée par ladite société, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03984_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

la participation ne peut être regardée comme justifiée que dans l'hypothèse où l'actif net comptable de la SCI apparaitrait surévalué par rapport au montant probable du produit de la liquidation de ladite

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00316_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Par une requête enregistrée sous le n° 2202208 la SCI La Flocaline a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler ladite délibération du 7 juillet 2022.

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