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communes de Chadeleuf, Pardines et Saint-Yvoine, a demandé au préfet du Puy-de-Dôme, le 21 décembre 2018, la délivrance d’une autorisation environnementale en vue de l’extension de la carrière sur des parcelles

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03014_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

d'exploitation, d'arrêt complet de jour comme de nuit lors des passages migratoires à risques de grues cendrées, la mise en place d'une garde au sol élevée (48 mètres), d'un calendrier de travaux adapté

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02636_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

; 3°) subsidiairement, de prononcer un sursis à statuer d'une durée de douze mois permettant de la régularisation des irrégularités entachant l'étude d'impact et l'étude socio-économique afin de tenir

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02410_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01741_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Il suit de là que le rapport n’était pas lacunaire et que le débat sur les orientations budgétaires a pu régulièrement se tenir par la suite sur la base de ce rapport.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01781_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

depuis le 15 mars 2019 présente un caractère disproportionné dès lors que le manquement relevé ne présente pas un caractère de gravité au regard du trouble causé à l'environnement et qu'il y a lieu de tenir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01794_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Elle doit tenir compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, qui prévoient, dans leur version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03487_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

C sans être arrêtées par le fossé situé à la jonction des parcelles qui n'est pas entretenu et qui est quasiment comblé, aucun élément au dossier ne permet de retenir l'insuffisance du système de gestion

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00732_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Toutefois, s'il résulte de l'étude écologique que la ZIP se " situe sur un plateau occupé par de grandes parcelles agricoles ", elle relève également la présence de boisements à proximité.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03835_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Bâtiments de France est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; - le motif tiré de « l’incomplétude du dossier » est illégal ; - la commune envisage un classement de la parcelle

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01936_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Par ailleurs, la portion de la voie permettant d'accéder aux emplacements de stationnement situés au fond de la parcelle, derrière l'immeuble collectif, présente une largeur au moins égale à 5 mètres.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01960_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

insuffisant en ce qu'il ne comporte pas d'éléments relatifs aux dangers et inconvénients cumulés des exploitations envisagées sur le site de " Kerléau " et de " Réguly " ; la localisation exacte des parcelles

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03045_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Mme D B épouse A est propriétaire de deux parcelles cadastrées section C nos 586 et 587, d'une contenance respective de 1 631 et 2 187 mètres carrés, situées 1, route de Troarn à Bavent (Calvados).

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02214_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

il ressort de la notice architecturale que le rez-de-chaussée sera traversant sur la profondeur de l'îlot, ce qui est de nature à permettre des vues entre la rue et les espaces libres des fonds de parcelle

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03813_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

d'une zone boisée bordant l'une des extrémités d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type II, s'inscrit dans un secteur caractérisé notamment par la présence de parcelles

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00610_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Il ressort également des termes de ce compte-rendu de séance que les conseillers municipaux ont été informés de la localisation précise du terrain à céder, notamment par le rappel du cadastre des parcelles

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00334_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

leur être reprochée ; - ils sont fondés à demander la condamnation de la métropole à leur verser les sommes de 16 928,56 euros au titre des nombreux aménagements qu’ils ont dû effectuer sur leur parcelle

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02056_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

que la fourniture des matériaux ; - il y a lieu d'actualiser l'indemnité due au titre de la perte de jouissance de la piscine durant cinq années en la portant de 5 000 euros à 6 000 euros afin de tenir

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

pas d'atteinte à l'état de bonne conservation des espèces concernées ; - en particulier, l'étude des lieux d'implantation possibles pour le projet sur la presqu'île de Cayenne devait nécessairement tenir

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00126_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Dans le cadre de son projet de construction d'une plateforme logistique, pour les acteurs du commerce électronique, sur les parcelles cadastrées E 964 et E 975, situées rue de Hongrie à Colombier-Saugnieu

Source officielle

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