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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00196_20250123
23 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu
2ème chambre
DCA_23PA00748_20231213
13 décembre 2023
les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02167_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 82 de ce code : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères
DCA_24TL00944_20260217
17 février 2026
portant rejet de son recours gracieux, d’enjoindre au président de la communauté de communes du Haut Vallespir de procéder à sa titularisation avec reconstitution de ses droits sociaux et de ses droits à pension
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00198_20240529
29 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Le Fil d'Or " de Panissières à lui verser la somme de 112 920,24 euros
DCA_23LY00318_20240704
4 juillet 2024
Mme C A soutient que : - la prise de position formelle de l'administration, résultant de ce que l'administration a écarté, au titre des revenus des années 2012 et 2013, la nature de pension alimentaires
DCA_23LY02404_20240612
12 juin 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il démontre contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils mineur de nationalité française : il s'acquitte de la pension
DCA_22MA01822_20241108
8 novembre 2024
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
Cette action concerne notamment : () Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ; () III.
DCA_22TL00461_20231024
24 octobre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02559_20230629
29 juin 2023
Poitiers de régulariser sa situation à compter du 28 févier 2020 ; - elle pouvait au demeurant demander une prolongation car elle n'avait pas atteint la durée des services permettant d'obtenir une pension
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01411_20220707
7 juillet 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaire de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT03406_20230321
21 mars 2023
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a déclaré à l'administration fiscale, au titre de l'année 2019, 3 293 euros de pensions, retraites et rentes comprenant les pensions de réversion
DCA_21NC00438_20230316
16 mars 2023
Si en principe la seule propriété d'un ou plusieurs chevaux de course dont le propriétaire se borne à assurer l'entretien en payant à un entraîneur le prix de pension convenu et auxquels ce dernier fait
6ème chambre
DCA_21NT00991_20230606
6 juin 2023
Il fait valoir qu'en l'absence de règlement des cotisations sociales y afférentes, il ne peut établir un certificat permettant à Mme A de solliciter une majoration de ses droits à pension.
6ème Chambre
DCA_21PA03731_20230117
17 janvier 2023
version alors applicable, que : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions
9ème Chambre
DCA_21PA05806_20230928
28 septembre 2023
B, résident fiscal italien au titre des années 2011 à 2017 a déclaré ses revenus de source française, constitués de sa pension et de revenus fonciers.
DCA_21TL03501_20230718
18 juillet 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01606_20251204
4 décembre 2025
ministre de la justice de lui attribuer une nouvelle bonification indiciaire sur la base de trente points à compter du 1er janvier 2018, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension
DCA_25LY01607_20251204
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