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Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01423_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

saisie au fond de ces conclusions d'annulation et si, par suite, dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie, dans le cadre d'un appel contre un jugement du tribunal administratif, de telles

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03674_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

de la région Bretagne a refusé de retirer la décision du 27 juillet 2018 par laquelle il a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Ruais une autorisation d'exploiter des terres

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02655_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Il fait valoir qu’il avait été rémunéré initialement sur la base d’heures de cours et que le lycée a reconnu qu’il s’agissait de telles heures.

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00789_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l’abrogation d’une telle décision.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03926_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00308_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02645_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

commune de Valaire et l'association Meles ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 du préfet de Loir-et-Cher autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03366_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

la clientèle est accueillie par une concierge dédiée, qui effectue la remise des clés et l'état des lieux et reste l'interlocuteur privilégié des voyageurs pendant le séjour ; d'autres prestations, telles

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02490_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

; - la décision de la commission départementale est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'expertise réalisée pour leur compte, écartée à tort, permet d'établir la nature des terres

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00627_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 9 mai 2006 portant transfert des droits à paiement unique attachés à une parcelle de terres

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01953_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences d’une telle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00703_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

A... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d’une telle illégalité.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02549_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

L’intéressée n’alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00591_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

L'intéressé n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

d’espèces protégées ou d’habitats de ces espèces ; - le projet porte atteinte aux paysages, au patrimoine bâti et au cadre de vie des habitants du secteur ; les paysages, situés dans le secteur de Terre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

l'environnement ne sont pas respectés ; - les stipulations de la convention de Barcelone et de son protocole signé à Athènes le 17 mai 1980 contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01718_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Un tel défaut de loyalisme, pouvant justifier un tel rejet sans une telle erreur, peut en revanche résulter de la nature des liens conservés avec le pays d'origine. 5.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03217_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des

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