Du reste Mme D soutient sans être contredite que cette vente aux époux E n'est jamais intervenue.

10 novembre 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

La présidente de la Cour a désigné M.

alors qu'ils sont frère et sœur ; - il n'est pas établi que l'arrêté contesté a été pris par une autorité compétente en l'absence de justification de la délégation de signature de l'auteur de cette

Par un jugement n° 2105059 du 4 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination : 10.

part, l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en fixant à 3 000 euros la somme globale destinée à les réparer, ainsi que l'ont retenu les premiers juges.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, les moyens tirés de ce que les décisions fixant le pays de destination de MM. G... et A...

en 2016, les fonctions de directrice des ressources humaines dans une société créée en 2013 et dirigée par son fils, ce qui, ajouté aux autres indices relevés par le service, manifeste qu'elle et son époux

L'expert désigné a déposé son rapport le 21 juillet 2023.

en Algérie, une imposition en France conduirait à une double imposition ; - les commissions versées par la société NOVEXIA ne peuvent être taxées au titre d'une activité occulte, dès lors que son absence

arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d'autres fins que cette dernière. / Les membres du comité et les agents désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions définies pour

Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d'autres fins que cette dernière. / Les membres du comité et les agents désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions définies pour

A un courrier du 22 novembre 2019, les époux F ont formé contre les décisions des 24 septembre et 14 novembre 2019 un recours hiérarchique, qui a été rejeté A la rectrice de l'académie de Strasbourg les

de la commune soit retenue, alors même que la commune n’était pas tenue d’entretenir le chemin rural en litige, Mme B... est à l’origine ou a concouru à ses propres préjudices par sa négligence et l’absence

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa

Elle a ensuite bénéficié d'une disponibilité de 20 années à compter de septembre 1991 jusqu'au 31 août 2012, pour suivre son époux nommé à l'étranger et élever sa famille.

Par une ordonnance du 17 février 2014, le docteur M a été désigné comme expert, puis remplacé par le docteur X, qui s'est adjoint un sapiteur neurologue, le Dr W.