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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01959_20250318
18 mars 2025
Elle ne peut davantage se prévaloir de l'arrêt AB contre Olympiako Athlitiko Kentro Athinon-Spyros Louis, du 15 avril 2021, C-511/19, qui, contrairement à ses allégations, ne consacre pas un principe "
ORCA_24DA01960_20250318
ORCA_24DA01961_20250318
ORCA_24DA01962_20250318
ORCA_24DA01963_20250318
ORCA_24DA01964_20250318
ORCA_24DA01965_20250318
4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
Il n'y a donc pas lieu d'indemniser ce chef de préjudice allégué. Par ailleurs si M.
5ème Chambre
DCA_24PA00932_20251110
10 novembre 2025
Toutefois, il n’apporte aucune précision au soutien de ses allégations, alors que l’administration fiscale fait valoir que la reconstitution réalisée par ses soins repose sur le nombre de boissons sans
2ème chambre
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
A... et celle relative aux frais de taxis pour un montant total de 456,93 euros, contrairement aux allégations de M.
DCA_24TL01138_20260506
6ème Chambre
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
du 16 mars 2021, et donc postérieur à l'intervention de l'arrêté attaqué, peut éclairer sur son état antérieur, et qui retient que " l'examen clinique et l'ensemble de l'anamnèse corroborent les allégations
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01664_20241203
3 décembre 2024
S'agissant des agissements allégués de harcèlement moral : 6. M.
6ème chambre
DCA_22VE01070_20240329
29 mars 2024
Toutefois, en cause d’appel, il ne conteste pas être célibataire et sans enfant et n’allègue pas disposer en France d’attaches familiales, alors qu’il indiqué à l’audience devant le premier juge que sa
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
A, et qu'il les aurait refusés, elle ne justifie dans la présente instance d'aucun document de nature à établir cette allégation.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03104_20230315
15 mars 2023
De telles allégations ne suffisent néanmoins pas, à elles seules, alors que les allégations du requérant selon lesquelles il n'aurait lui-même récupéré le pli que le 27 septembre sont, ainsi qu'il a dit
4ème chambre
DCA_24NT00439_20241011
11 octobre 2024
l'obligeant à pointer au commissariat à Angers tous les jours à 9 heures, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, alors qu'il réside à Montrevault-sur-Èvre, il n'établit ni résider à l'adresse alléguée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04666_20230503
3 mai 2023
L'article L. 332-16-2 du code du sport prévoit que : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
DCA_21TL01347_20220913
13 septembre 2022
M'Hamdi était le gardien, que des écarts quotidiens apparaissaient entre les mises hors alarme du bâtiment et les horaires de travail de l'intéressé, " pouvant aller jusqu'à plus de 3 heures 45 " et qu'après
ORCA_23NT03831_20260105
5 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté n’est pas motivé en droit ; - l’arrêté du maire du 13 juin 2023 l’empêche d’aller s’approvisionner en eau pour les besoins de ses plantations et de son jardin arboré, alors
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