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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00533_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Et aux termes de l'article L. 1142-1-1 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : /
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00612_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et des infections nosocomiales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
E... et de la société Chronofeu la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal a rejeté cette demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme manifestement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
code de la commande publique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La commune de Chevreuse a également droit, en application de l’article 1343-2 du code civil, à la capitalisation de ces intérêts à compter du 6 janvier 2021, date à laquelle une demande à cette fin a été
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02636_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
8 août 2023
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01273_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
8 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01792_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05559_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département du Val-de-Marne, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante à
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