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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
administratif de Nantes de condamner la commune de C à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00092_20251009
9 octobre 2025
ériode 1997 à 2001, soit 226 178 euros, et une indemnité de 2 937 600 euros, assortie des intérêts au taux légal de 2 % à com ter du 15 octobre 2019, en ré aration du réjudice financier qu’elle estime avoir
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02635_20220728
28 juillet 2022
Il n'a pas contesté avoir fait l'objet de mesures d'éloignement non exécutées, s'être maintenu délibérément en situation irrégulière en France, avoir travaillé sans autorisation, avoir commis plusieurs
1ère chambre
DCA_24PA01620_20250805
5 août 2025
2021 au centre pénitentiaire de Paris la Santé, a fait l'objet de compte-rendus d'incident pour s'être jeté, le 22 février 2022, dans le filet de protection de la rue haute de l'établissement et pour avoir
4ème chambre
DCA_24PA01879_20260123
23 janvier 2026
B... soutient avoir candidaté à huit postes au début de l’année 2021, pour lesquels le Sénat n’aurait pas examiné ses candidatures et pas respecté la charte de mobilité de l’institution, il résulte de
DCA_24TL00422_20251016
16 octobre 2025
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Laura Crassus, - et les observations de Me Ruffel représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01206_20250701
1 juillet 2025
universitaire (CHUR) de La Réunion à lui verser la somme globale de 143 811 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00249_20240514
14 mai 2024
L'un des agents du service a également indiqué le 19 février 2021 avoir assisté à un entretien entre Mme B et le directeur général adjoint, et avoir été à cette occasion témoin de l'animosité avec laquelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03645_20260108
8 janvier 2026
euros, chacune assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir
3ème chambre
DCA_24TL01173_20260317
17 mars 2026
A la date de la décision attaquée, Mme A..., âgée de 52 ans, ne démontre pas avoir noué des relations intenses et stables en France, ni avoir déplacé le centre de ses intérêts personnels sur le territoire
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
Et après avoir pris connaissance de la note en délibéré présentée pour M. et Mme C, enregistrée le 11 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
Par un jugement n° 1604269 du 7 février 2019, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions présentées par M.
3ème Chambre
DCA_22VE00393_20240620
20 juin 2024
Par un jugement n° 1808979 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs conclusions à hauteur du dégrèvement de 25
DCA_22LY00444_20231031
31 octobre 2023
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_23LY02694_20250430
30 avril 2025
B avait dénoncé une menace grave et un risque de dommages irréversibles dont il a eu personnellement connaissance et qu'il a voulu faire cesser après avoir évoqué la situation lors d'un entretien avec
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme totale de 34 940 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des agissements constitutifs
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03904_20250703
3 juillet 2025
au 15 septembre 2019, date à laquelle le marché avait été résilié ; - la non-exécution de prestations pour la période postérieure au 15 septembre 2019 ne peut donner lieu qu'à la constatation d'un avoir
2ème chambre
DCA_22TL21351_20240423
23 avril 2024
A, né le 18 avril 1987, a été victime d'une lombalgie aigüe après avoir soulevé une charge lourde sur son lieu de travail le 18 juillet 2019.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02048_20220707
7 juillet 2022
B d'avoir, d'une part, " manqué à ses obligations professionnelles, notamment à ses devoirs de moralité et d'intégrité ", d'autre part, d'avoir " violenté un mineur pris en charge A l'institution ", enfin
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